Texte de la question
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le risque majeur de contamination d'une nappe phréatique de l'Oise. Alors que les conseils municipaux de Bresles et de Bailleul-sur-Thérain s'opposent à l'enfouissement de 4 millions de m3 de matériaux dans les bassins de décantation de l'ancienne sucrerie de Bresles, le projet devrait voir pourtant le jour en septembre 2022. La préfecture s'y était déjà opposée par arrêté préfectoral. M. le député souhaite comprendre comment une activité polluante peut être autorisée par la justice alors qu'un risque existe sur la santé des citoyens et pour l'environnement, sans garantie que l'enfouissement se limitera aux déchets inertes. Il ajoute que la nappe phréatique se trouve à quelques mètres du dépôt. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte mener des études préalables sur le terrain visé par l'enfouissement afin de s'assurer de l'imperméabilité des cuves devant réceptionner les déchets du Grand Paris. Il souhaite aussi savoir dans quelle mesure l'État peut s'opposer à ce type d'activités, contraire à la volonté des élus et des habitants.
Texte de la réponse
La société Bonnevie et Fils a déposé, le 25 janvier 2019, une demande d'enregistrement au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement concernant l'implantation d'une installation de stockage de déchets inertes sur la commune de Bresles. Le projet prévoit une capacité totale de stockage de matériaux de 4 270 000 m³ sur 15 ans, soit environ 1 140 m³ par jour. Le stockage doit s'étendre sur une surface de 28 ha. Le site, d'une superficie totale de 32 ha, est situé au sud-ouest de la commune de Bresles. Ce site, qui était auparavant une ancienne zone de lagunage de la sucrerie dont les bassins ont été remblayés, est actuellement partiellement cultivé. La demande d'enregistrement au titre des installations classées a fait l'objet d'un refus, le 17 septembre 2019 de la part du préfet, motivé par l'impact potentiel de l'installation sur le trafic routier et des nuisances occasionnées. Le pétitionnaire a contesté ce refus auprès du tribunal administratif d'Amiens qui lui a donné raison le 2 décembre 2021. Dès lors, le pétitionnaire disposait d'une autorisation. A la suite à ce jugement, un nouvel arrêté préfectoral a été préparé afin d'assortir cette autorisation de prescriptions techniques. Cet arrêté a été signé le 23 septembre 2022. Le même jour, un autre arrêté a été pris par le préfet pour demander à l'exploitant de fournir une étude pédologique des sols pour évaluer s'il est implanté dans une zone humide ou pas, une étude de ruissellement et un inventaire de la faune et de la flore pour déterminer les enjeux de la zone en matière d'espèces protégées. L'Etat applique à l'exploitant toutes les prescriptions qui sont nécessaires à la connaissance des impacts du projet et à la protection de l'environnement, y compris par voie d'arrêté spécial.