Textes établissant en droit une nouvelle fiscalité appliquée à Mayotte
Question de :
M. Mansour Kamardine
Mayotte (2e circonscription) - Les Républicains
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits de timbre fiscal pour les procédures devant la chambre d'appel de Mamoudzou. Ce droit de timbre n'existait pas à Mayotte jusqu'à présent, aucun texte ne l'établissant. Cependant, il est réclamé à compter du 27 juin 2023 pour les procédures pendantes et celles à venir. Le barreau de Mamoudzou a saisi la chancellerie de cette question, en mars 2023, pour exprimer son opposition aux nouvelles exigences fiscales. Aussi, il lui demande de lui indiquer les textes législatifs et réglementaires qui établissent, en droit, la mesure fiscale envisagée active à compter du 27 juin 2023.
Auteur : M. Mansour Kamardine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 6 juin 2023
Date de clôture :
11 juin 2024
Fin de mandat