Réponse publiée le 1er août 2023

Aux termes de la loi de finances initiale pour 2023, la région Île-de-France dispose effectivement d'un plafond autorisé de places correspondant à 19 % des places du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile financé par le programme 303. Afin de répondre à la demande, la région ayant reçu depuis le début de l'année 44 % des premières demandes d'asile enregistrées en guichet unique de préfecture, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) déploie, depuis 2021, un mécanisme d'orientation régionale directive en application de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Depuis cette date, 37 317 demandeurs d'asile ont été orientés vers des lieux d'hébergement situés hors de l'Île-de-France ou des Hauts-de-France, en application de la clé nationale de répartition établie par le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023. Le bilan des deux premières années de mise en œuvre a d'ailleurs été jugé favorable par les députés Stella DUPONT et Mathieu LEFEVRE, co-auteurs d'un rapport d'information sur l'orientation directive des demandeurs d'asile, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 mai 2023. Les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile tels que définis par l'article L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont des structures autorisées par l'État ou déclarées auprès de celui-ci. Les places d'hébergement ainsi financées sont mises à la disposition de l'OFII qui est chargé de coordonner le dispositif national d'hébergement et d'orienter les demandeurs d'asile vers lesdites places. Les orientations prises au titre de 2023 par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en matière de pilotage du parc d'hébergement pour demandeurs d'asile sont énoncées dans la circulaire du 19 avril 2023, publiée au bulletin officiel du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 26 mai 2023. La circulaire susmentionnée rappelle ainsi la nécessité d'une implication personnelle des membres du corps préfectoral aux côtés des élus et des opérateurs qui portent les projets d'implantation de centres.