16ème législature

Question N° 872
de M. Éric Ciotti (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Collectivités territoriales
Ministère attributaire > Collectivités territoriales et ruralité

Rubrique > professions et activités sociales

Titre > Personnels exclus de la « prime de revalorisation »

Question publiée au JO le : 16/08/2022 page : 3794
Réponse publiée au JO le : 17/01/2023 page : 402
Date de changement d'attribution: 29/11/2022

Texte de la question

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les agents de la filière médicosociale et socio-éducative de la fonction publique territoriale exclus du bénéfice de la « prime de revalorisation » prévue par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022. En effet, outre le fait que cette prime soit conditionnée à l'adoption d'une délibération de la collectivité concernée, le décret exclut un certain nombre de personnels du bénéfice de cette prime, malgré un engagement fort de leur part durant la pandémie de covid-19. Le décret en question, avec des conditions imbriquées, omet ainsi certaines missions et cadres ou structures d'emploi. Dans le département des Alpes-Maritimes, ce sont une centaine d'infirmiers issus des centres de prévention sociale et médico-sociale, ainsi que des personnels médicaux et administratifs exerçant des missions d'accueil de proximité et qui ont été mobilisés pour le fonctionnement des centres de vaccination ou la réalisation de tests de dépistage covid-19, qui sont exclus du bénéfice de cette prime. Malgré son utilité forte, en particulier durant la lutte contre le covid-19 et pour faire face aux conséquences sociales de la tempête Alex, cette filière souffre aujourd'hui d'une faible attractivité, liée notamment à un manque de revalorisation. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse

Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers. Cette revalorisation salariale s'est notamment traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente par l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. D'un montant fixé à 49 points d'indice majoré (soit 237,65 euros bruts mensuels), ils sont respectivement versés à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public qui exercent leurs fonctions au sein de différents établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Dans le cadre de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a annoncé que le bénéfice de cette revalorisation salariale serait étendu, notamment, aux personnels soignants des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent, à certains agents socio-éducatifs de ces structures et aux aides à domicile. Compte tenu du calendrier législatif contraint, la mise en œuvre de cette extension s'est traduite, de manière temporaire, par la création d'une prime de revalorisation. Le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale permettait aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'instituer, par délibération, une prime de revalorisation pour certains agents territoriaux, notamment paramédicaux et socio-éducatifs, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans certains établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux ou services départementaux. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente a depuis été étendu aux agents territoriaux concernés par le décret du 28 avril 2022 par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022. Dans sa version modifiée, l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit désormais que les agents territoriaux qui pouvaient bénéficier, sur délibération, de la prime de revalorisation perçoivent désormais, de manière obligatoire, le CTI ou l'indemnité équivalente. Dans la fonction publique territoriale, bénéficient du CTI ou de l'indemnité équivalente, avec effet rétroactif au 1er avril 2022, certains personnels paramédicaux exerçant leurs fonctions dans des établissements, services ou centres sociaux et médico-sociaux et au sein de certains services départementaux, certains agents territoriaux relevant de cadres d'emplois précisés par décret qui exercent, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein de certaines structures relevant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et les agents territoriaux exerçant des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou handicapées au sein des services d'aide et d'accompagnement à domicile. S'agissant des agents territoriaux exerçant les fonctions de médecin au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux, ces derniers sont éligibles à une prime de revalorisation sur le fondement du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 modifié. En effet, le G du I de l'article 48 modifié de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale dispose que les dispositions relatives au CTI ne sont pas applicables aux personnes qui exercent la profession de médecin. S'agissant des agents territoriaux relevant de la filière administrative et exerçant leurs fonctions au sein des établissements, services et centres sociaux et médico-sociaux, le Gouvernement n'envisage pas de leur faire bénéficier de cette mesure de revalorisation salariale qui vise essentiellement les métiers paramédicaux et socio-éducatifs. Publié au Journal Officiel du 1er décembre 2022, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un CTI à certains agents publics précise certaines modalités d'application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment les cadres d'emplois des agents territoriaux socio-éducatifs éligibles à cette revalorisation salariale. Compte tenu du fait que les agents éligibles à la prime de revalorisation bénéficient désormais du CTI, le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 procède à l'abrogation du décret du 28 avril 2022. Le Gouvernement n'envisage pas d'élargir la liste des structures et des fonctions ouvrant droit au bénéfice du CTI et de l'indemnité équivalente. La question de l'attractivité des métiers de la fonction publique s'inscrira toutefois dans le projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin dernier. Engagés dès 2023, les travaux menés dans ce cadre permettront d'envisager les évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique.