Réponse publiée le 12 décembre 2023

Le Gouvernement est attaché à faciliter l'accès à la complémentaire santé tout en limitant son coût pour les assurés. Le Gouvernement ne fixe cependant pas le montant des cotisations prévues par les complémentaires santé pour couvrir les garanties qu'elles proposent à leurs clients. Ces garanties relèvent en effet de la liberté contractuelle des complémentaires santé. Néanmoins, un dialogue de responsabilité existe, et plusieurs dispositifs ont pour objet de limiter l'augmentation des cotisations des complémentaires santé en fonction de la situation de l'assuré : - l'encadrement tarifaire par le décret n° 2017-372 du 1er juillet 2017 permet aux anciens salariés ayant bénéficié d'une couverture santé d'entreprise de conserver cette portabilité durant un an à compter de la fin du contrat de travail ; - pour les retraités du secteur privé, les dispositions de l'article R. 912-2 du code de la sécurité sociale prévoient que les branches mettant en place un régime mutualisé sur la base d'une recommandation permettent notamment "une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie […] des anciens salariés." ; - pour les retraités de la fonction publique, le décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 prévoit qu'ils pourront demander à être bénéficiaires du contrat collectif souscrit par leur dernier employeur, avec un dispositif de plafonnement de leur cotisation et un encadrement de son évolution en fonction de l'âge. Par ailleurs, les dispositions du décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé doivent permettre d'augmenter la concurrence sur ce marché et à chaque retraité de quitter un contrat pour préférer un autre moins onéreux ou plus adapté à ses besoins. Pour éclairer le choix d'un nouveau contrat, la mise en œuvre de la résiliation infra-annuelle pour les contrats de complémentaire santé s'est accompagnée de travaux visant à améliorer la lisibilité et la comparabilité des contrats. Pour les populations aux revenus plus faibles, a été mise en place la complémentaire santé solidaire (C2S). L'article 21 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit à cet égard une mesure de meilleure articulation des droits à la C2S avec le bénéfice de certains minima sociaux. Il est proposé de mette en place une présomption de droit à la C2S avec participation financière à la majorité des nouveaux bénéficiaires de l'allocation adulte handicapée (AAH), de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat engagement jeune (ACEJ) sous certaines conditions, et de prévoir un renouvellement automatique du droit à situation inchangée. Cette mesure participe à l'amélioration de la couverture des allocataires de minima sociaux tout en les protégeant des augmentations de cotisations. Il convient par ailleurs de rappeler qu'en 2022, l'ensemble des administrations publiques ont financé 189 milliards d'euros, soit 80,2% de la consommation de soins et de biens médicaux (CSBM). La quasi-totalité du financement est assurée par la Sécurité sociale qui contribue à hauteur de 79,6 % de la CSBM. Depuis 2012, la part de la CSBM financée par la Sécurité sociale et l'État a augmenté de 2,6 points. La part des organismes complémentaires dans le financement de la CSBM, qui avait également fortement baissé au début de la crise sanitaire (12,1 % en 2020, après 13,4 % en 2019) était de 12,6 % en 2022.