Question de : M. Lionel Vuibert (Grand Est - Renaissance)

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance des vergers et de leurs inter-rangs pouvant conditionner l'éligibilité des aides de la politique agricole commune (PAC) pour les années 2023-2027. En effet, dans le cadre de la rotation des cultures, il leur est demandé d'implanter de la jachère au détriment de la performance de leur production, surtout quand l'ensemble des inter-rangs sont enherbés et participe donc à favoriser la biodiversité. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement pour permettre plus de souplesse dans l'application de la rotation des cultures et ne pas pénaliser la filière arboricole.

Réponse publiée le 15 août 2023

Les vergers et leurs inter-rangs sont pleinement reconnus dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Ces surfaces sont considérées comme admissibles et sont prises en compte pour le versement des aides. Le versement de ces aides est soumis à certaines exigences à respecter dans le cadre de la conditionnalité des aides, parmi lesquelles figurent en particulier la mise en place d'une rotation des cultures et la détention d'une part minimale d'infrastructures agro-écologiques et de terres en jachères. Ces deux exigences ne concernent toutefois que les seules terres arables et non les vergers, considérés dans le cadre de la PAC comme une culture permanente.