Question écrite n° 8788 :
Révision du règlement REACH

16e Législature

Question de : Mme Corinne Vignon (Occitanie - Renaissance)

Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (réduire, réutiliser, recycler). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Aussi, elle lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Corinne Vignon (Occitanie - Renaissance)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Animaux

Ministère interrogé : Europe

Ministère répondant : Mer et biodiversité

Date :
Question publiée le 13 juin 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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