Réponse publiée le 23 avril 2024

La métropole d'Aix-Marseille-Provence a été créée au 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, par la fusion de six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'article 181 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS ») est venu en simplifier la gouvernance et restituer aux communes membres des compétences de proximité. Il a supprimé les conseils de territoire qui avaient succédé aux six établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants, ce qui a constitué une évolution importante rapprochant la métropole d'Aix-Marseille-Provence des métropoles de droit commun. Il a également prévu la publication d'un avis de la Chambre régionale des comptes sur les relations financières entre la métropole et ses communes membres, qui a été rendu le 27 juin 2022. Cet avis a relevé le caractère "contre-péréquateur" du fonctionnement financier de la métropole et a conduit, pour première réponse, le conseil métropolitain à adopter un pacte financier et fiscal pour la période 2023-2026, qui renforce la solidarité financière au sein de la métropole et crée une dotation de solidarité communautaire. L'article 181 dispose de plus que le Gouvernement doit remettre au Parlement un bilan de l'application de ses dispositions, assorti de propositions visant à améliorer le fonctionnement de la métropole, notamment en ce qui concerne son organisation, sa gouvernance, son périmètre, et son mode d'élection.  La loi "3DS" ne contient aucune mesure relative au périmètre de la métropole. Or, toute évolution de celui-ci nécessiterait l'intervention du législateur, le périmètre de la métropole relevant déjà, selon le droit en vigueur, de la loi. Une consultation sur ce sujet ne pourrait pas être organisée à l'initiative des collectivités concernées : les articles LO. 1112-1 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorisent respectivement l'organisation d'un référendum local ou d'une consultation locale, uniquement sur des projets de décisions relatives aux affaires relevant de la compétence de la collectivité concernée. Il en va de même pour les établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5211-49 du CGCT). Une consultation ne pourrait donc être organisée que dans un cadre fixé par la loi. Ainsi, dans l'hypothèse de la création d'une collectivité regroupant les attributions d'une métropole et d'un département, qui relèverait alors de la catégorie des collectivités à statut particulier mentionnées à l'article 72 de la Constitution, la loi peut prévoir la consultation des électeurs inscrits dans les collectivités intéressées, conformément à l'article 72-1 de la Constitution. Les réformes issues de la loi « 3DS », qui visent à renforcer la solidarité territoriale au sein de la métropole, constituent des avancées récentes et importantes. Moins de deux ans après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le Gouvernement entend à ce jour privilégier la stabilité institutionnelle et territoriale de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, afin de favoriser l'appropriation de ces dispositions nouvelles par tous les acteurs locaux.