Réponse publiée le 12 septembre 2023

L'indication de l'origine des denrées alimentaires est un sujet essentiellement d'harmonisation communautaire, et le renforcement des règles en la matière fait effectivement partie des points qui seront explorés à l'occasion de la révision prochaine du règlement INCO, s'inscrivant dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » de la Commission européenne. La proposition de la Commission, qui a mis en œuvre de larges consultations préalables, était initialement attendue pour la fin 2022, mais n'a toujours pas été communiquée. Le Gouvernement est très sensible à l'importance de mieux informer les consommateurs, dont les attentes en la matière sont croissantes, sur la provenance ou l'origine des denrées qu'ils consomment. Dès la parution du projet de règlement, il œuvrera afin que l'information du consommateur sur ce point soit renforcée. Sa position pourra être documentée notamment par les résultats de l'expérimentation nationale en matière d'indication de l'origine du lait de consommation ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients dans les denrées transformées menée en application du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016. L'expérience de la mise en œuvre du règlement (UE) 2018/775 relatif à l'indication de l'origine de l'ingrédient primaire et en particulier les recommandations émises par le Conseil national de la consommation dans son avis sur l'étiquetage de l'origine des denrées alimentaires et de leurs ingrédients adopté le 20 septembre 2021 pourra également éclairer ses réflexions. La volonté de renforcer l'information des consommateurs sur l'origine des denrées alimentaires n'est cependant pas unanimement partagée par tous les États membres. Le règlement INCO actuellement en vigueur laisse toutefois une marge de manœuvre à l'adoption de mesures nationales en matière d'indication de l'origine. De telles règles doivent porter sur des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires et doivent être justifiées par la nécessité de protéger la santé publique, de protéger les consommateurs ou de réprimer les tromperies. Un lien avéré entre l'indication de l'origine de la denrée et certaines de ses propriétés doit par ailleurs être établi, et les États membres adoptant de telles mesures doivent apporter la preuve que la majorité des consommateurs attachent une importance significative à cette information. Enfin, les États membres ont toute latitude pour rendre obligatoire pour les denrées alimentaires non préemballées et notamment en restauration, tout ou partie des informations obligatoires pour les denrées alimentaires préemballées. C'est ainsi que la plupart des décrets d'application de la loi EGALIM 2 auxquels il est fait référence ont été adoptés ou sont en voie d'adoption.