Texte de la question
Mme Josy Poueyto attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en application de l'interdiction du broyage des poussins mâles issus de la filière œuf. En effet, en janvier 2020, le ministre Didier Guillaume annonçait la fin prochaine du broyage des poussins. Le matériel destiné au sexage des œufs devait être commandé par les couvoirs français au premier trimestre 2022 et les travaux d'installations devaient débuter avant le 1er juin 2022 pour une mise en application de l'interdiction du broyage des poussins dès le 1er janvier 2023. Des textes réglementaires sont cependant venus apporter des précisions et exceptions à l'interdiction de principe. Seule la pratique du gazage reste autorisée pour l'élimination, après l'éclosion, des poussins mâles de races blanches, utilisés à des fins scientifiques et pour l'alimentation animale. Dès lors, elle souhaiterait connaître le contrôle exercé par l'État afin de s'assurer que tous les couvoirs français sont désormais équipés de matériel permettant le sexage des œufs et que le broyage des poussins mâles n'est plus pratiqué. Elle souhaiterait également connaître la proportion de poussins actuellement concernés par les exceptions réglementaires et pouvant donc toujours être éliminés par gazage après l'éclosion, ainsi que la façon dont l'État entend suivre et contrôler la mise en œuvre de ces exceptions. Enfin, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir cette interdiction de broyage aux canetons femelles, qui sont encore chaque année des millions à être éliminés après l'éclosion.
Texte de la réponse
L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. Faute de valorisation et de débouché économique, près de 50 millions de poussins mâles étaient jusqu'ici éliminés chaque année dans la filière œufs. Soucieux de mettre fin à cette pratique et de répondre à une forte attente sociétale, le Gouvernement et les filières professionnelles ont travaillé en concertation tout au long de l'année 2022 pour, qu'à compter du 1er janvier 2023, les dispositifs d'ovosexage aient été déployés et que plus aucun poussin mâle en filière œufs ne soit éliminé par broyage. Seule une dérogation a été accordée pour l'élimination par gazage de poussins utilisés en alimentation animale. Cette dérogation permet l'alimentation de la faune sauvage captive, reptiles et rapaces, se nourrissant de cadavres entiers de poussins d'un jour. L'élimination par broyage n'est donc pas autorisée dans le cadre de cette dérogation. De plus, cette dérogation est limitée aux seules souches dont le sexe de l'embryon ne peut pas être déterminé selon une méthode basée sur la différence de couleur des plumes, soit exclusivement les souches de poules produisant des œufs à coquille blanche et les souches traditionnelles, qui représentent 15 % des poules pondeuses en France. En effet, les technologies actuelles permettant de déterminer le sexe de l'embryon pour les souches de poules produisant des œufs à coquille blanche ne sont pas suffisamment matures pour être déployées à grande échelle. Aussi, tous les œufs coquilles vendus au consommateur sont issus de poules de souche brune pour lesquelles l'élimination des poussins mâles sera strictement interdite, soit 85 % des effectifs de poules pondeuses en France. L'État s'est mobilisé en accompagnant à hauteur de 10,5 millions d'euros les couvoirs pour mettre en place les machines permettant de déterminer le sexe des embryons dans les œufs. La filière professionnelle s'est également organisée pour mutualiser les surcoûts induits par ces nouvelles technologies par tous les maillons de la filière et ainsi répondre à une attente sociétale, estimés à 45 millions d'euros chaque année. Les contrôles de l'équipement des couvoirs réalisés in situ par les agents de FranceAgriMer permettent d'affirmer que tous les couvoirs sont équipés de matériels fonctionnels. La France reste ainsi le premier pays au monde, avec l'Allemagne, à mettre fin de cette façon à l'élimination par broyage des poussins mâles en filière ponte.