Question écrite n° 8832 :
Production électrique générée par les moulins à eau

16e Législature

Question de : M. Marc Le Fur (Bretagne - Les Républicains)

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la production électrique générée par les moulins à eau en France. En effet, la loi « climat et résilience » du 22 août 2021 a permis de préserver l'usage de moulins à eau à des fins de production électrique. Les moulins à eau font donc pleinement partie du mixte énergétique français et participent de la souveraineté énergétique de la Nation. Pour mieux évaluer l'importance de ce type de production dans la production électrique générale en France, M. le député souhaite donc connaître le nombre de moulins à eau produisant de l'électricité par département et par région ainsi que les volumes d'électricité produits par ces moulins à eau par département et par région. Il souhaite également connaître le pourcentage que représente cette production par rapport à l'ensemble de la production électrique française et les recettes financières que représente la production électrique desdits moulins pour leurs propriétaires.

Réponse publiée le 12 décembre 2023

L'analyse du Registre national des installations de production et de stockage d'électricité produit par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) (données publiques en date du 31/07/2023) fait état des informations que vous trouverez ci-dessous (https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/registre-national-des-installations-de-production-et-de-stockage-delectricite-au-30-09-2023/). Le tableau présente par région et département les puissances cumulées ainsi que le nombre d'installations hydroélectriques dont la puissance est inférieure à 150 kW, seuil qui peut représenter les moulins à eau équipés pour la production hydroélectrique. Ces chiffres ne tiennent compte que des installations raccordées au réseau de distribution, c'est-à-dire uniquement celles capables de fournir une aide au réseau électrique et n'intègrent donc pas les chiffres de l'autoconsommation. La puissance totale cumulée de ces installations s'élève à environ 43 MW soit près de 0,07% de la puissance du parc de production d'énergie renouvelable en France et 0,029 % de la puissance électrique installée en France (sur la base des données RTE au 31 décembre 2022). A titre de comparaison, la puissance totale installée de l'ensemble de ces 463 installations représente l'équivalent de la puissance de 7 éoliennes en mer actuellement installées au large de à Saint-Nazaire. Ces valeurs rappellent le caractère très limité de la production énergétique des installations hydroélectriques de faible puissance dans le mix électrique, sans pour autant remettre en cause le fait qu'il produise une électricité décarbonée qui participe donc à l'objectif de décabonation de mix énergétique. Ainsi, l'État soutient financièrement le développement de ces installations avec l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, dit H16. Ce soutien automatique est conditionné au respect et à la conciliation de l'ensemble des enjeux de l'utilisation de la ressource en eau, notamment des enjeux de biodiversité. Sous la responsabilité des préfets, la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau permet aujourd'hui une gestion équilibrée des projets de petite hydroélectricité au plus près des territoires. Il s'agit d'une politique ciblée et mesurée, qui cherche à concilier les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité. Aujourd'hui, un producteur d'une installation d'une centaine de kilowatts peut espérer, grâce au H16, un tarif d'environ 170€/MWh produit. Ce niveau de tarif est très nettement supérieur au prix de marché de l'électricité sur les 10 dernières années et est très supérieur également aux prix de marché futur français.


 

Nombre d'installations

Puissances installées cumulées (kW)

Auvergne-Rhône-Alpes

77

7326,85

Ain

7

631

Allier

1

130

Ardèche

15

1436,05

Cantal

4

468

Drôme

8

670

Haute-Loire

8

765

Haute-Savoie

3

326

Isère

9

832

Loire

8

699

Puy-de-Dôme

8

773

Savoie

6

596,8

Bourgogne-Franche-Comté

59

5580,6

Côte-d'Or

8

582

Doubs

6

732

Haute-Saône

17

1657,6

Jura

13

1301

Nièvre

3

250

Saône-et-Loire

5

431

Territoire de Belfort

1

98

Yonne

6

529

Bretagne

5

360

Côtes-d'Armor

1

45

Ille-et-Vilaine

1

120

Morbihan

3

195

Centre-Val de Loire

10

990

Cher

1

140

Eure-et-Loir

4

320

Indre

1

140

Indre-et-Loire

2

140

Loir-et-Cher

2

250

Corse

3

317

Corse-du-Sud

3

317

Grand Est

95

8867,1

Ardennes

6

705

Bas-Rhin

11

1062

Haute-Marne

5

521

Haut-Rhin

13

897,5

Marne

2

134

Meurthe-et-Moselle

10

1061

Meuse

9

791

Moselle

4

75

Vosges

35

3620,6

Guadeloupe

4

350

Guadeloupe

4

350

Hauts-de-France

10

1039

Aisne

6

617

Pas-de-Calais

4

422

La Réunion

1

121

La Réunion

1

121

Normandie

32

2221,5

Calvados

2

256

Eure

13

1242

Manche

6

596

(vide)

11

127,5

Nouvelle-Aquitaine

46

4406,2

Charente

6

461

Corrèze

2

217

Creuse

7

651

Deux-Sèvres

1

111

Dordogne

5

552

Gironde

4

272,8

Haute-Vienne

8

833,4

Landes

1

115

Lot-et-Garonne

4

468

Pyrénées-Atlantiques

5

530

Vienne

3

195

Occitanie

89

8421

Ariège

16

1466

Aude

2

192

Aveyron

20

1800

Gard

2

225

Gers

10

939

Haute-Garonne

4

367

Hautes-Pyrénées

7

712

Hérault

3

245

Lot

2

212

Lozère

6

596

Tarn

15

1404

Tarn-et-Garonne

2

263

Pays de la Loire

6

681

Maine-et-Loire

1

130

Mayenne

3

376

Sarthe

2

175

Provence-Alpes-Côte d'Azur

26

2486

Alpes-de-Haute-Provence

4

301

Alpes-Maritimes

2

130

Bouches-du-Rhône

2

260

Hautes-Alpes

9

845

Var

6

660

Vaucluse

3

290

Total

463

43 167,25

Données clés

Auteur : M. Marc Le Fur (Bretagne - Les Républicains)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Énergie et carburants

Ministère interrogé : Transition énergétique

Ministère répondant : Transition énergétique

Dates :
Question publiée le 13 juin 2023
Réponse publiée le 12 décembre 2023

partager