Texte de la question
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le statut des secrétaires de mairie. Maillons essentiels au bon fonctionnement des communes, en particulièrement dans le monde rural, les secrétaires de mairie y sont d'ailleurs bien souvent les uniques employés. Bien-au-delà des tâches administratives et de secrétariat, ces agents de la fonction publique sont un soutien technique, administratif et juridique indispensable pour le maire et les élus. En prise directe avec les administrés, ils jouent aussi, bien souvent, un rôle de cohésion sociale. Exercé à 94 % par des femmes, le métier de secrétaire de mairie reste toutefois peu valorisé. Alors que ces agents ont à maîtriser des tâches nombreuses, polyvalentes, complexes et en perpétuelle évolution du fait des réformes territoriales successives, leur statut semble aujourd'hui inadapté face aux exigences de ce métier. Rattachés depuis peu au cadre d'emplois des attachés territoriaux, les secrétaires de mairie souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance, tant en matière de formation que de statut et de rémunération. Ils demandent la mise en place d'un cadre d'emplois spécifique, de catégorie B, avec une grille indiciaire propre. La question de la rémunération est, elle aussi, essentielle, quand un grand nombre de secrétaires de mairie touchent aujourd'hui des salaires proches du Smic. Aussi, dans les communes de moins de 1 000 habitants, devant la difficulté à recruter des titulaires, les maires sont contraints de recruter des agents contractuels. Des écarts de rémunérations importants sont parfois observés entre titulaires et non titulaires. Ils sont accentués par la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et le régime indemnitaire, auxquels les contractuels n'accèdent pas. Cette bonification indiciaire repose complètement sur les finances de la commune. Dans ce contexte, une harmonisation des rémunérations, mais aussi du mode de calcul des retraites, semble s'imposer. Selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), un tiers des secrétaires de mairie doivent partir en retraite d'ici 2030. Alors que les postes peinent déjà à être pourvus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie dans les années à venir. Alors qu'un projet de refonte des rémunérations et des parcours de carrière de la fonction publique a été annoncé par le Gouvernement, il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre en faveur d'une revalorisation du statut de secrétaire de mairie à la hauteur des exigences du métier.
Texte de la réponse
Le rôle des secrétaires de mairie, bras droit des maires et interlocuteurs privilégiés des habitants, est fondamental pour le bon fonctionnement des communes rurales. Dans un souci de reconnaissance de l'exigence des fonctions de secrétaire de mairie, le Gouvernement a soutenu, dans son principe, la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, adoptée à l'unanimité en première lecture au Sénat le 14 juin 2023. Le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas GUERINI, a demandé que soit activée la procédure accélérée pour cette proposition de loi, qui devrait être examinée à l'Assemblée nationale à la rentrée. Cette proposition de loi fait sienne bon nombre de recommandations issues du rapport d'information de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, adopté le 1er juin 2023, et reprend également de nombreuses préconisations de l'AMF. Le rapport d'information du Sénat invite par exemple à rehausser le niveau de recrutement des secrétaires de mairie, qui devrait a minima relever de la catégorie B, là où les secrétaires de mairie peuvent à ce jour être recrutées parmi les trois catégories hiérarchiques de la fonction publique, y compris donc en catégorie C. La proposition de loi s'inscrit pleinement dans cette logique et adopte en conséquence, dans sa version issue du Sénat, une série de mesures destinées à renforcer la promotion interne et la formation des agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie. En ce qui concerne les contractuels, la proposition de loi ouvre la possibilité aux maires de communes jusqu'à 2000 habitants de recruter directement en contrat un secrétaire de mairie (le seuil étant fixé jusqu'à présent à 1000 habitants). Un agent contractuel n'étant pas placé dans une situation analogue à celle du fonctionnaire (il n'est pas titulaire d'un grade), il appartient à l'autorité territoriale de fixer sa rémunération selon des critères adaptés selon des critères prévus par décret, qui tiennent compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l'agent ainsi que de son expérience. La rémunération peut prendre comme référence celle perçue par un fonctionnaire exerçant les mêmes fonctions, en recoupant l'ensemble des éléments, indiciaires (dont la NBI) comme indemnitaires, et peut faire l'objet d'une réévaluation. Cette proposition de loi, qui doit encore aller au bout de son cheminement parlementaire, est une première étape nécessaire. Elle devra être accompagnée d'une déclinaison réglementaire, ainsi que du renforcement et du partage de bonnes pratiques. Le Gouvernement poursuit à cet effet son travail étroit avec l'AMF (association des maires de France), l'AMRF (association des maires ruraux de France), la fédération des centres de gestion (FNCDG) ainsi que le CNFPT (centre national de la fonction publique territoriale), afin d'apporter d'ici la fin 2023 des avancées significatives en faveur de la reconnaissance des secrétaires de mairie déjà en poste et du recrutement de nouveaux candidats pour remplacer les nombreux départs à la retraite prévus d'ici 2030.