Question de : M. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Démocrate (MoDem et Indépendants))

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'impossibilité d'accéder à leur compte personnel de formation (CPF) pour les Français établis hors de France. Les travailleurs détachés, les travailleurs transfrontaliers ou ceux ayant acquis des droits du fait d'un précédent emploi en France, ont des droits dont ils sont de facto exclus pour des raisons apparemment dérisoires. En effet, pour créer son espace personnel sur le site, il n'est possible de renseigner ni une adresse postale hors de France, ni un numéro de téléphone étranger. La possibilité théorique de contacter les services de support informatique du site internet du CPF n'est pas effective, puisqu'il est également demandé de renseigner un numéro de téléphone étranger pour être contacté. L'assistance par courriel envoie en boucle un message automatique demandant de renseigner des informations complémentaires et de préciser l'anomalie rencontrée. À l'heure où on encourage les mobilités, la formation et les expériences tout au long de la vie, il est aberrant de ne pas avoir pris en compte ces situations. Il demande au Gouvernement de lui confirmer que des mesures sont en cours afin que les Français de l'étranger puissent accéder à leurs droits CPF.

Réponse publiée le 20 février 2024

Conformément à l'article L. 5151-3 du code du travail, les droits inscrits sur le compte personnel d'activité et de fait au titre du Compte personnel de formation (CPF), y compris en cas de départ du titulaire à l'étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou la fermeture du compte et peuvent être utilisés à tout moment. Face à l'augmentation des cas de fraude constatés via l'utilisation par certains organismes de démarchages de pratiques commerciales illicites concernant le CPF, la Caisse des dépôts et consignations a restreint l'utilisation de la plateforme Mon compte formation (MCF) pour les adresses de protocole internet (IP) situées hors de France et notamment en dehors de l'Union européenne dès lors que la connexion sur MonCompteFormation a été demandée plusieurs fois par jour pour la même adresse. En effet, certains organismes de démarchage frauduleux basés à l'étranger tentaient de subtiliser les informations personnelles ou professionnelles des titulaires de compte CPF afin de faire un usage de leurs droits sans le consentement de ces derniers. Cependant, l'inscription des titulaires de CPF domiciliés hors de France sur la plateforme MCF reste tout à fait possible en contactant préalablement le support informatique de ce site internet afin que les services de la Caisse des dépôts et consignations puissent leur ouvrir personnellement l'accès à la plateforme ainsi qu'à tous les autres services associés (connexion, consultation des offres de formation et souscription à une action de formation).