Question de : M. Frédéric Petit
Français établis hors de France (7^e circonscription) - Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Frédéric Petit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les démarches pour obtenir la carte familles nombreuses de la SNCF en tant que Français de l'étranger. M. le député est alerté par une famille de sa circonscription de difficultés dans l'obtention de cette carte à laquelle cette dernière est parfaitement éligible puisque l'un des parents est de nationalité française. Résidant hors de France, la famille ne peut en revanche fournir d'attestation de la CAF pour prouver la composition du foyer. Elle doit, selon les directives du ministère, faire viser un document par l'ambassade ou le consulat de rattachement. Cependant, le poste diplomatique refuse de viser le formulaire dans la mesure où cette procédure a été instaurée sans concertation avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et qu'il ne dispose donc pas de cette compétence. Toutes les tentatives de contacter depuis l'étranger la société responsable de cette carte de réduction, IN Groupe, se sont révélées infructueuses. Cette famille se retrouve désormais sans solution pour faire valoir ses droits. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le ministère pour enfin permettre aux concitoyens de l'étranger de bénéficier, sans ces obstacles administratifs et ces incohérences interministérielles, des mêmes avantages que les concitoyens résidents en France.