Rubrique > impôts et taxes
Titre > Suppression de l'avantage fiscal sur le GNR
M. Xavier Albertini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier à partir du 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, afin de soutenir les entreprises de travaux publics. À ce jour et en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique, l'application de cette disposition inquiète encore les professionnels de la filière. En effet, les quelques engins électriques qui ont fait leur apparition sur le marché ou les autres alternatives telles que l'hydrogène ou les biocarburants ne suffisent pas à répondre aux besoins. La suppression du GNR est d'autant plus inquiétante pour ces entreprises, dans un contexte inflationniste. La filière travaux publics a étudié des propositions pour le prochain projet de loi de finances, telles que la mise en place d'une fiscalité écologique pour rendre l'accès aux biocarburants attractif et accélérer la décarbonation du secteur, la réintroduction d'un mécanisme de suramortissement pour l'acquisition d'engins et de matériels plus écologiques sans limite de durée, afin d'accompagner les entreprises dans leurs nouvelles acquisitions au fur et à mesure de l'arrivée de nouveaux modèles sur le marché, le soutien aux dispositifs de leasing pour l'électrique et l'hydrogène et enfin, le déploiement massif du retrofitage grâce à un accompagnement des industriels du secteur et un soutien financier des entreprises. Ainsi, il lui demande si un report de la suppression du GNR va être envisagé dans la prochaine loi de finances et si des mesures d'accompagnement adaptées aux besoins du secteur des travaux publics seront mises en place.