Réponse publiée le 26 septembre 2023

Les droits et prestations spécifiques pour les personnes en situation de handicap sont notifiés par les Commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sur la base des propositions de l'équipe pluridisciplinaire des MDPH. Pour leur analyse des demandes, ces équipes travaillent à partir de deux outils d'éligibilité. L'éligibilité à la prestation de compensation du handicap (PCH) est déterminée en fonction de la restriction d'activité de la personne dans la réalisation d'activités parmi une liste définie par arrêté. L'amélioration de l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles du neuro-développement est une priorité forte identifiée lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 11 février 2020. Des travaux approfondis ont été conduits sur le sujet dans le cadre de la « mission PCH » confiée en mars 2020 par la ministre en charge des personnes handicapées et le ministre en charge des solidarités et de la santé au Docteur Denis Leguay. Le rapport de la mission, remis le 28 juillet 2021, a permis d'identifier des solutions concrètes visant à améliorer l'accès à la PCH des personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental et à adapter les modalités de mises en œuvre de la prestation pour mieux prendre en compte les besoins d'accompagnement de ces personnes. Fondé en grande partie sur les propositions de la mission, le décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l'article D. 245-9 du code de l'action sociale et des familles marque le point d'aboutissement de ces travaux. Entré en vigueur le 1er janvier 2023, il a élargi les critères d'éligibilité à la PCH et d'éligibilité à l'élément « aide humaine » de la PCH, permettant ainsi d'apprécier de manière plus fine les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental. Il a également conduit à la création d'un nouveau domaine d'aide humaine, le « soutien à l'autonomie », permettant, au-delà du seul soutien dans les actes essentiels de l'existence, de mobiliser jusqu'à 3 heures d'aide supplémentaire par jour pour renforcer l'accompagnement des personnes dans l'exercice de leur autonomie. Cette réforme représente une avancée majeure pour les personnes en situation de handicap psychique, mental, cognitif ou lié à un trouble neuro-développemental, dans la mesure où elle permet d'une part de renforcer leur accès à la PCH, et d'autre part de mieux prendre en compte leurs besoins d'aide spécifiques. L'éligibilité à d'autres droits et prestations est définie en fonction du taux d'incapacité, lui même déterminé à partir du guide barème. Lors de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, l'engagement de la révision du guide barème a été annoncé. En effet, cet outil, déjà ancien, est trop largement basé sur l'analyse des déficiences. Son évolution permettra de mieux prendre en compte les situations de handicap, soit les restrictions de participation subies par les personnes dans leur environnement, en raison des altérations de leurs fonctions.