Avenir des contrats « Parcours emploi compétence »
Publication de la réponse au Journal Officiel du 15 novembre 2022, page 5436
Question de :
M. Bertrand Petit
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
M. Bertrand Petit alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, à propos de la suspension des crédits alloués aux contrats « Parcours emploi compétence » (PEC) par Pôle emploi. On le sait, les petites communes rurales disposent de moyens budgétaires très contraints et ont donc recours, depuis longtemps, à des contrats aidés de type PEC afin de pouvoir assurer un certain nombre de services indispensables à la population. La suspension des budgets par Pôle emploi est à ce titre doublement pénalisante. Tout d'abord, la commune qui, faute de pouvoir recourir à un emploi aidé, ne sera plus en mesure d'assurer certaines missions ; ensuite, pour les bénéficiaires de ces emplois aidés qui trouvent pourtant là, la possibilité de trouver ou de retrouver confiance en l'avenir à la faveur d'un emploi, de développer des compétences comme de pouvoir accéder à des formations. Cette situation préoccupe au plus haut point les maires ruraux qui seront contraints, faute de budget, de se désengager de certains services rendus à la population que les emplois aidés leur permettaient d'assurer. Le dynamisme et l'attractivité du milieu rural dépend grandement de ces services. Il lui demande donc de bien vouloir faire en sorte que les services de Pôle emploi puissent, le plus rapidement possible, être en mesure budgétairement parlant, d'instruire les dossiers de recrutement en contrat PEC dont ils sont saisis par les municipalités.
Réponse publiée le 15 novembre 2022
La transformation qualitative des contrats aidés en parcours emploi compétences (PEC) depuis 2018 se concrétise par la mise en place d'un triptyque emploi-accompagnement-formation : accompagnement renforcé du bénéficiaire, et sélection des employeurs en fonction de leurs capacités à proposer les conditions d'un parcours insérant, à travers la formation et l'engagement à développer les compétences et les qualités professionnelles du salarié. En 2020 et 2021, les contrats aidés ont été mobilisés massivement en réponse à la dégradation économique frappant les personnes les plus éloignées du marché du travail pour donner suite à la crise sanitaire, assortis d'un taux attractif de prise en charge par l'Etat. Dans ce cadre, le plan 1jeune1solution et les mesures complémentaires visant à prévenir et à lutter contre la bascule dans la pauvreté prévoyaient respectivement la réalisation de : - 80 000 parcours emploi compétences pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 65 %) ; - 50 000 contrats initiative emploi pour les jeunes de moins de 26 ans ou de moins de 31 ans lorsqu'ils étaient en situation de handicap (taux de prise en charge de la part Etat de 47 %) ; - et de 48 000 parcours emploi compétences à l'usage des résidents en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR) (taux de prise en charge de la part Etat de 80%). Près de 200 000 contrats aidés ont été réalisés en 2021. La loi de finances pour 2022 acte un retour à une enveloppe socle de 100 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et à hauteur de 60 % pour l'Outre-mer. Elle prévoit une enveloppe de 50 000 contrats initiative emploi Jeunes, et permet le maintien des taux de prise en charge majorés pour les contrats aidés conclus pendant la crise sanitaire et renouvelés en 2022. Après mise en réserve, la circulaire du 7 février 2022 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) a notifié 67 632 parcours emploi compétences et 47 704 contrats initiatives emploi Jeunes. Compte-tenu de la forte dynamique des prescriptions au premier trimestre, un réabondement de 44 059 042 € en autorisations d'engagement et de 83 006 823 € en crédits de paiement a été réalisé fin mars 2022. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une enveloppe de 80 000 parcours emploi compétences assortie d'un taux de prise en charge de la part Etat à hauteur de 50 % pour la métropole et de 60 % pour l'Outre-mer, ainsi qu'une enveloppe de 31 150 contrats initiative emploi Jeunes aux paramètres de prise en charge de la part Etat à hauteur de 35 %.
Auteur : M. Bertrand Petit
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Collectivités territoriales
Ministère répondant : Travail, plein emploi et insertion
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 31 octobre 2022
Dates :
Question publiée le 23 août 2022
Réponse publiée le 15 novembre 2022