Question de : Mme Félicie Gérard
Nord (7^e circonscription) - Horizons et apparentés

Mme Félicie Gérard appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027. L'article 19 de ce projet de loi qui ouvre l'accès à la profession d'avocat à bac + 5 au lieu de bac + 4. L'article 28 fait exception à l'article 19 pour certaines catégories de personnes, au jour de son entrée en vigueur. Seulement, les individus ayant été admis en tant qu'avocat au titre de la passerelle prévue à l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, avec dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), ne sont pas mentionnés parmi ces exceptions. La condition de diplôme pour les prétendants à la passerelle se fonde sur le même article que le régime général pour les avocats visant une entrée par le centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) (mentionnés dans l'article 28), On peut donc imaginer que l'article 28 s'applique également aux titulaires de la passerelle mais cette disposition n'est pas précisée explicitement. Aussi, afin de garantir la sécurité juridique de la capacité d'exercice des personnes concernées, elle souhaite lui demander si des précisions juridiques seraient nécessaires pour garantir l'exercice des bénéficiaires de la passerelle.