Question écrite n° 8990 :
Pactes capacitaires et matériel de lutte contre les incendies

16e Législature

Question de : M. Florian Chauche
Territoire de Belfort (2e circonscription) - La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Florian Chauche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'inégale répartition du matériel de lutte contre les incendies et le taux de vétusté croissant de ce matériel sur le territoire national. Dans son rapport « Le financement des services d'incendie et de secours : réalisations - défis - perspectives » paru en octobre 2022, l'inspection générale de l'administration (IGA) indique que le parc de véhicules des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) a fortement évolué au cours des dernières années et notamment que « les camions citernes feux de forêt ont été en partie remplacés par des engins peu utilisables sur feux de forêts : les fourgons pompe-tonne, les camions citernes ruraux. ». Le constat est sans appel : le parc de CCF a été considérablement réduit entre 2002 (5 117 véhicules) et 2020 (3 845 véhicules) et dans le même temps le taux de vétusté pour le matériel mobile d'incendie est passé de 51 % en 2011 à 61 %. Outre la diminution quantitative mais également qualitative du matériel disponible pour lutter contre les incendies, on constate une hyper-concentration des moyens dans un faible nombre de départements, c'est ainsi 45 % du parc national de CCF qui est concentré dans seulement 16 départements (13 dans la zone Sud et 3 dans la zone Sud-Ouest). Afin de faire face au changement climatique et à ses conséquences, notamment l'extension géographique du risque incendie, il convient d'apporter un soutien financier aux SDIS les moins dotés en matériel de lutte contre les incendies. M. le député se félicite de l'inscription de 150 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et 37 500 000 en crédits de paiement, en faveur des pactes capacitaires dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Toutefois, il aimerait savoir dans quelle mesure les projets d'investissement des SDIS, qui seront soutenus par le biais des pactes capacitaires, permettront de résoudre les problèmes liés au matériel de lutte contre les incendies. Il souhaiterait notamment savoir si le ministère de l'intérieur a prévu d'orienter en priorité les fonds disponibles dans le cadre des pactes capacitaires en faveur des SDIS les moins bien armés pour faire face au risque incendie.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Florian Chauche

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité des biens et des personnes

Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer

Ministère répondant : Intérieur et outre-mer

Date :
Question publiée le 13 juin 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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