16ème législature

Question N° 89
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > Majoration pour enfants des retraités agricoles

Question publiée au JO le : 12/07/2022 page : 3431

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de la majoration forfaitaire de 10 % prévue pour les familles nombreuses aux retraités agricoles. La loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer permet, à compter du 1er novembre 2021, le passage des pensions de retraite de 75 % à 85 % du SMIC net agricole, soit une pension garantie de 1035,57 euros. Or il semblerait que ce plafond ne serait pas augmenté de la majoration forfaitaire de 10 % prévue lorsque les agriculteurs ont élevé 3 enfants. Sachant que cette loi avait pour but légitime de provoquer une hausse de la pension des agriculteurs, elle n'avait pas pour objectif de gommer la majoration pour enfants. Il semble anormal que le fait d'avoir élevé trois enfants ne distingue pas les retraités agricoles. Il vient donc lui demander si le Gouvernement entend corriger cette faille afin d'assurer une reconnaissance de la famille pour les retraités agricoles qui bénéficient de cette loi.

Texte de la réponse