Réponse publiée le 7 novembre 2023

La lutte contre la maltraitance animale est une priorité du Gouvernement qui a engagé ces dernières années de nombreuses actions en ce sens. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a d'ores et déjà permis de durcir les peines encourues en cas de maltraitance animale. L'article 521-1 du code pénal a ainsi été modifié.  De plus, une convention a été signée le 30 janvier 2023 entre le ministère de l'intérieur et des outre-mer, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la société protectrice des animaux afin de renforcer les actions de lutte contre la maltraitance animale. Cette convention permet d'améliorer la coordination entre les services nationaux d'investigations du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et du ministère de l'intérieur et des outre-mer, qui travaillent de concert pour détecter les actes de maltraitances animales graves et organisées ; les services départementaux traitent régulièrement des malveillances et autres infractions en collaboration avec les services de l'ordre, sous l'autorité du préfet. En effet, une division nationale de lutte contre la maltraitance a été créée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer en lien avec les services d'enquêtes du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Renforcée par 15 agents spécialisés, cette division traite des affaires interdépartementales, nationales, internationales, comme les trafics d'animaux de compagnie, en lien avec les services du ministère chargé de l'agriculture. Parallèlement, des travaux conjoints sont menés entre cette division et les services centraux du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire afin d'améliorer les outils à disposition des forces de l'ordre et des agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que les modalités de formation. En outre, 4 000 gendarmes sont actuellement en cours de formation dans le cadre d'un partenariat national interministériel impliquant des associations de protection animale ; des référents bien-être animal seront nommés au sein de toutes les gendarmeries et de tous les commissariats de police. Ils travailleront également en lien avec les directions départementales de la protection des populations, l'office français de la biodiversité et les associations de protection animale de terrain.