Texte de la question
Mme Béatrice Bellamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 9 mars 2023 interdisant la pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux. Cela concerne les marais vendéens et notamment les marais du Payré. De nombreux pêcheurs, propriétaires de marais, élus locaux, passionnés des marais et de la nature, remontent leur étonnement et leur colère. Façonnés par les hommes, fruits de plusieurs générations et réceptacles de traditions séculaires, les marais sont entretenus par une centaine de propriétaires qui jouent ainsi un rôle majeur dans la préservation de ce patrimoine. Ils favorisent un écosystème dense et une eau propice à la croissance de l'anguille. Il apparaît donc que l'interdiction de la pêche de l'anguille aura des effets contreproductifs avec une baisse de l'entretien indispensable et un envasement croissant. Des marais devenus marécages risquent, dès lors, de ne plus être propices au développement de l'anguille et, dans ce cas, pourraient accélérer la mise en danger de l'espèce. Ainsi, cette interdiction peut avoir un effet négatif puisqu'elle privera les anguilles d'un habitat naturel préservé et aménagé depuis plusieurs générations. Aussi, elle l'alerte sur la nécessité de tenir compte des territoires et des traditions et lui demande si une modification de l'arrêté est envisageable à court terme.
Texte de la réponse
L'interdiction de la pêche récréative de l'anguille est la transcription directe du règlement européen 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde. L'article 13 de ce règlement prévoit en effet l'interdiction de la pêche récréative de l'anguille à tous les stades de développement et dans l'ensemble des eaux de l'Union. Cette interdiction est justifiée par l'état de conservation du stock d'anguille, dont la pêche récréative alimente de nombreux marchés parallèles menaçant la survie économique des pêcheurs professionnels, et la nécessité de réduire les mortalités d'anguille dans tous les habitats. Aucune possibilité de dérogation concernant la pêche récréative n'est donc introduite par le règlement 2023/194. La pêche professionnelle est également concernée par des limitations sur les périodes de pêche autorisées, en lien avec les périodes de migration. Il convient de souligner que la pêche récréative de l'anguille aux stades civelle et anguille argentée était déjà interdite par les articles R. 922-48 et R. 922-50 du code rural et de la pêche maritime, l'arrêté du 9 mars 2023 étend donc cette interdiction au stade de l'anguille jaune. Le Gouvernement a conscience des conséquences induites par les interdictions de la pêche de l'anguille. C'est la raison pour laquelle, lors des dernières négociations sur les taux admissibles de capture et des quotas de la fin d'année 2022, la France a défendu le maintien des quotas de pêche sur plusieurs espèces (anguille, bar, lieu jaune) afin de garantir aux pêcheurs professionnels une plus grande visibilité. Avec d'autres États membres, du nord au sud de l'Europe, nous avons fait front pour défendre trois principes auprès de la Commission : le principe de spécificité de chaque territoire, le principe de reconnaissance des efforts réalisés par la profession pour protéger la ressource halieutique, évitant ainsi la fixation de mesures complémentaires de contrainte sur la pêche, et le principe de préservation de la viabilité économique des entreprises de pêche. Ces principes sont bien entendu définis en fonction des études scientifiques sur l'état des stocks et la quantité de la ressource disponible. L'anguille est une espèce amphihaline dépendante de la qualité des eaux et des couloirs de migration (barrages et obstacles). En cas d'amélioration de ces deux éléments et d'un contrôle strict pour lutter contre le braconnage, la France pourra, comme elle l'a fait pour la pêche professionnelle, défendre auprès de l'Union européenne une réouverture de la pêche de l'anguille pour la pêche récréative.