Question de : M. Fabien Lainé (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la restitution des crédits accordés par l'État dans le cadre de la DETR. Les crédits non utilisés dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont rendus à l'administration centrale, à la suite de sous-réalisations et surtout d'abandons d'opérations dans les années qui suivent l'arrêté attributif de subvention. Pour pouvoir réallouer les crédits sur une autre opération, il faut impérativement que les services préfectoraux soient informés dans l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral est pris et notifié à la collectivité. Si cette information est transmise ultérieurement, les crédits sont perdus et remontent à l'administration centrale. Il souhaiterait connaître son avis sur une évolution de la loi en ce sens, permettant que les crédits non utilisés puissent être reversés au département pour une utilisation l'année d'après.
Auteur : M. Fabien Lainé (Nouvelle-Aquitaine - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 20 juin 2023
Date de cloture :
29 août 2023
Fin de mandat