Rubrique > commerce et artisanat
Titre > Généralisation du plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux
M. Nicolas Sansu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution des coûts immobiliers qui pèsent sur l'ensemble des commerces. Alors que les commerces doivent faire face à un contexte économique difficile, le dernier indice des loyers commerciaux qui sert de base à l'indexation automatique des loyers payés par les commerçants, au quatrième trimestre de 2022 augmente de manière spectaculaire, passant de 5,37 % à 6,29 %. Or malgré la loi sur le pouvoir d'achat de 2022 qui prévoit un plafonnement de la variation annuelle de l'ILC à un niveau de 3,5 %, le champ d'application de cette décision ne s'applique qu'aux TPE et PME, laissant les enseignes libres d'accord avec leur bailleur. Pour autant, un an après, la quasi-totalité des bailleurs a refusé d'accompagner les enseignes sur l'encadrement de ces augmentations. Au global, c'est l'ensemble des commerces qui est fragilisé du fait d'une indexation automatique des loyers déconnectée de la réalité actuelle des commerçants, qui sont affectés par l'augmentation générale des coûts dans un contexte inflationniste important. Il est essentiel de préserver tous les commerçants des conséquences de l'inflation. La généralisation et le prolongement du plafonnement de l'indice des loyers commerciaux à 3,5 % pour tous les baux indexés sur cet indice, jusqu'au premier trimestre 2024, irait dans ce sens. C'est pour ces raisons, qu'il appelle l'attention de M. le ministre sur la nécessité de prolonger et de généraliser le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux à 3,5 %.