Réponse publiée le 21 novembre 2023

L'article 4 de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D.314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, prévoit à son paragraphe 5° que la demande de contrat d'achat doit comporter un certificat attestant de la qualification ou de la certification professionnelle de l'installateur. Cela est nécessaire afin de s'assurer que l'installation du panneau est réalisée sans risques pour le particulier. Une entreprise labellisée « reconnu garant de l'environnement » (RGE) répond à cette exigence. Ce label s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l'installation d'équipements utilisant des énergies renouvelables, ou encore les études liées aux performances énergétiques (diagnostic thermique, audit énergétique, projets d'architecture avec conception bioclimatique…). L'acquisition du label RGE repose sur un examen de la conformité de l'entreprise à un référentiel d'exigences, de moyens et de compétences. Cet examen et la délivrance consécutive du signe de qualité sont assurés par des organismes de qualification (Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec) ou de certification (Certibat et Cerqual) ayant passé une convention avec l'Etat et accrédités par le Comité Français d'accréditation (COFRAC). Ainsi, le Gouvernement a fait le choix d'inciter les producteurs d'énergie photovoltaïque à se doter d'installations performantes ayant un haut niveau de sécurité et d'efficacité, afin de répondre au mieux aux objectifs de production d'électricité renouvelable à l'échelle nationale mais également de garantir la sécurité des particuliers. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces exigences de qualité pour les installations photovoltaïques éligibles aux dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021. Enfin, pour aider les particuliers, notamment les plus modestes, à s'équiper de panneaux photovoltaïques, la Ministère a mis en place le versement de la prime à l'investissement en une seule fois la première année, alors que celle-ci était auparavant versée en cinq fois sur les cinq années suivants l'investissements. Les différentes mesures d'accompagnement et de facilitation du recours à l'autoconsommation mise en place par le Ministère a d'ailleurs permis de pratiquement doubler le nombre d'installations d'autoconsommation individuelles en France entre 2022 et 2023.