Question de : M. Marc Le Fur (Bretagne - Les Républicains)

M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur sa déclaration du 12 juin 2023 relative au possible retrait d'un certain nombre d'avantages fiscaux sur les énergies fossiles. Ces mesures, comme le signale le ministre, concernent notamment les transporteurs routiers, les entreprises du bâtiment et les travaux publics. Ces secteurs sont dans une situation économique tendue du fait de la récession européenne, du retour de l'inflation et de la crise du logement. Une atteinte aux dispositifs dont ils bénéficient serait de nature à déséquilibrer l'ensemble de ses secteurs. La situation pourrait alors devenir aussi inflammable que lors de la crise des gilets jaunes. Ainsi, il souhaiterait qu'il précise les mesures qu'il compte mettre en œuvre en 2024, en particulier celles concernant la baisse des dispositifs fiscaux sur les énergies fossiles dans les secteurs économiques évoqués.

Réponse publiée le 11 juin 2024

Conscient des difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement est revenu sur la suppression totale dès le 1er janvier 2024 du tarif réduit d'accise sur le gazole non routier (GNR). Ainsi, les entreprises du secteur du BTP ayant au plus 15 salariés, pourront bénéficier au titre de leur consommation 2024, d'une aide de 5,99 centimes d'euros par litre de GNR consommé, dans la limite d'un montant maximal de 20 000 euros. Cette aide sera attribuée en début d'année 2025 et permettra de soutenir les entreprises du secteur. Toutefois, le maintien d'un tarif réduit de l'accise à son niveau historique n'incite pas au développement d'outils de production plus respectueux de l'environnement afin d'atteindre nos objectifs de lutte contre le réchauffement climatique. L'alignement progressif à échéance 2030 du tarif réduit de GNR sur le tarif normal appliqué au gazole routier prévu par la loi de finances pour 2024 et concerté avec les organisations représentatives du secteur du bâtiment et des travaux publics constitue une solution équilibrée permettant de tenir compte de la situation économique des entreprises. En outre, des mesures d'accompagnement des entreprises du BTP ont été adoptées à l'instar de la revalorisation de plein droit des prix dans les contrats ou le suramortissement pour l'acquisition de matériels plus vertueux au plan environnemental et une large concertation avec l'ensemble des représentants du secteur sera engagée, afin d'arrêter prochainement des mesures supplémentaires permettant d'accompagner l'extinction progressive du tarif réduit d'accise sur le GNR non-agricole. En revanche, la loi de finances pour 2024 ne contient pas de disposition remettant en cause le tarif réduit de l'accise sur le gazole applicable au transport routier de marchandises. L'accompagnement du secteur du transport routier de marchandises vers la décarbonation reste néanmoins un enjeu de premier ordre pour le Gouvernement, comme cela a été réaffirmé lors du lancement du plan France 2030. Ainsi, en matière fiscale, les objectifs de la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) applicables aux gazoles sont rehaussés dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et le dispositif de suramortissement pour les véhicules de plus de 2,6 tonnes utilisant des énergies propres a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2030. Sont également lancés des appels à projets destinés à soutenir l'acquisition de camions électriques et l'installation de bornes de recharge adaptées à leur usage qui bénéficieront d'une enveloppe de 55 M€. En outre, l'usage d'HVO 100, biocarburant 100 % renouvelable, autorisé pour les flottes captives de véhicules, permet de réduire d'au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à un carburant standard. Une demande a été adressée à la Commission européenne afin de pouvoir l'utiliser également en station-service, ce qui permettrait son utilisation par un plus grand nombre d'utilisateurs. Enfin, le Gouvernement entend mener une approche concertée du verdissement du transport routier de marchandises. Cette dynamique a été entamée lors de la remise, par les entreprises du secteur, de la feuille de route relative à la décarbonation des véhicules lourds. Les demandes et objectifs qui y sont formulés pourront, de cette manière, être mieux pris en compte pour la définition et le déploiement de la prochaine stratégie nationale bas-carbone (SNBC).