Question de : Mme Graziella Melchior (Bretagne - Renaissance)

Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique. Actuellement, le SFT est considéré comme un élément de rémunération imposable plutôt qu'une prestation sociale et est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Cependant, les montants du SFT n'ont jamais été réévalués depuis sa création. Le SFT se compose d'un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et d'un élément proportionnel au traitement à partir du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour trois enfants). Dans un contexte d'inflation et de déficit d'attractivité de la fonction publique, il lui semble essentiel de revaloriser ces montants. De plus, le montant de 2,29 euros pour un premier enfant apparaît aujourd'hui dérisoire et ne permet plus d'accompagner pleinement les parents dans le développement et le bien-être de leur enfant. Afin de mieux soutenir les parents qui travaillent dans la fonction publique et de renforcer l'attractivité de cette dernière, il serait donc pertinent de revaloriser cette indemnité. Elle souhaite ainsi savoir s'il prévoit une revalorisation du SFT et le cas échéant, les modalités de réforme et de revalorisation envisagées dans le but d'accompagner au mieux les parents de la fonction publique.

Réponse publiée le 19 mars 2024

Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes :

Dans le cadre des travaux sur l'accès, les parcours de carrière et les rémunérations de la fonction publique, lancés en début d'année 2023, une réflexion sur l'ensemble des déterminants de la rémunération des agents publics a été engagée. Cette réforme en cours vise à metre en place des outils de rémunération plus efficaces et lisibles, tout en procédant à une simplification des procédures de gestion des ressources humaines.