Réponse publiée le 24 octobre 2023

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'attache à offrir une scolarisation de qualité à tous les enfants en âge d'être scolarisés présents sur le territoire français. Il rappelle que l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles, des classes élémentaires d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Il résulte de cette disposition que la maîtrise d'ouvrage pour la construction des écoles relève bien de la compétence des communes, lesquelles peuvent bénéficier de l'assistance des services de l'État sans que leur compétence en matière de constructions scolaires du 1er degré soit remise en cause. Tel est le cas à Mayotte où la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) placée sous l'autorité du préfet du département, apporte son expertise aux communes dans le cadre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les constructions scolaires du 1er degré. L'État apporte également aux communes de Mayotte un soutien financier d'ampleur au titre des constructions scolaires du 1er degré imputé sur le programme 123 du ministère des outre-mer (conditions de vie en outre-mer), tandis que la programmation financière relève de la DEAL et des services de la préfecture. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse intervient donc uniquement dans le cadre de l'évaluation du besoin scolaire exprimé, notamment par la prévision des effectifs d'élèves à scolariser. On constate un écart qui s'accentue entre la programmation des ouvertures de salles neuves dans le 1er degré et leur livraison : pour 266 salles neuves programmées au cours de la période 2019-2022, 58 salles ont été livrées soit un taux de réalisation de 21 % contre 23 % sur la période 2014-2018. Signée en juin 2021, une convention (Agence française de développement -AFD-, Association des maires de Mayotte AMM, DEAL-préfecture de Mayotte- et rectorat de l'académie de Mayotte) offre des perspectives pour l'accompagnement par l'État des communes dans l'exercice de leurs compétences. A ce stade toutefois, le besoin de 120 salles neuves par an n'est pas atteint malgré le financement par l'État de 2,5 M€ et 5 emplois pour deux ans et demi. Le niveau de réalisation physique de la programmation du premier degré s'établit ainsi :

Le recteur de l'académie de Mayotte continue d'apporter son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun, en apportant aux maires une aide méthodologique et une analyse pédagogique et technique. Il est à noter le taux de réalisation des rénovations, à hauteur de 64 %. L'action de l'État, et particulièrement de la préfecture au côté des communes, se poursuit de façon volontariste. Cependant, le défi de l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans prévue par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, se heurte au manque de locaux scolaires disponibles alors que les moyens délégués par l'État, notamment en emplois, sont bien à la hauteur des enjeux. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse agit sur les enjeux de la réussite éducative et va mettre en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2023 une action ciblée portant sur l'accompagnement et la formation des professeurs et des cadres afin de renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves mahorais.