16ème législature

Question N° 916
de M. Jean-Luc Warsmann (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires - Ardennes )
Question écrite
Ministère interrogé > Santé et prévention
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > logement : aides et prêts

Titre > Calcul de l'allocation logement et indemnités journalières

Question publiée au JO le : 23/08/2022 page : 3844
Date de changement d'attribution: 23/04/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les multiples situations dans lesquelles certains des concitoyens se trouvent privés de leurs droits devant être servis par la Caisse d'allocations familiales du fait de l'imputation à tort d'indemnités journalières dans le calcul de leur allocation logement alors que celles-ci ont été versées à leur employeur. Il semble que des contacts aient lieu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale d'allocations familiales. Il souhaite connaître la solution qui pourra être mise en place dès que possible afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il remercie le Gouvernement de son action sur le sujet.

Texte de la réponse