Réponse publiée le 25 juillet 2023

Plusieurs réformes ont été conduites ces dernières années pour favoriser le développement des dispositifs de partage de la valeur, notamment au sein des entreprises de moins de 50 salariés, en facilitant la mise en place de l'intéressement, en simplifiant le contrôle des accords d'épargne salariale et en renforçant l'attractivité du régime social de ces dispositifs pour les petites entreprises. La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a poursuivi les démarches engagées en portant des mesures visant à faciliter le recours à l'intéressement pour les plus petites entreprises et en pérennisant une nouvelle prime de partage de la valeur. Le Gouvernement est convaincu que le partage de la valeur est un facteur essentiel de compétitivité des entreprises, de valorisation du travail, de justice sociale et de cohésion nationale. Pour cette raison, il avait invité en septembre 2022 les partenaires sociaux à engager une négociation nationale interprofessionnelle afin de renforcer le partage de la valeur entre travail et capital au sein des entreprises et d'améliorer l'association des salariés aux performances de l'entreprise. Sur la base de ces orientations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été conclu, le 10 février 2023 et a été signé par le Mouvement des entreprises de France, la Confédération des petites et moyennes entreprises, l'Union des entreprises de proximité, la Confédération française démocratique du travail, la Confédération française des travailleurs chrétiens, Force ouvrière et la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres. Cet ANI arrête plusieurs mesures réparties en cinq priorités toutes orientées vers l'objectif de dynamiser le partage de la valeur tout en rappelant le principe de non-substitution, déjà existant et que le Gouvernement estime également essentiel, selon lequel les sommes versées dans le cadre des dispositifs de partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires. Un projet de loi visant à transposer fidèlement l'ANI pour les mesures qui relèvent du niveau législatif a été déposé le 24 mai 2023. Après avoir été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 29 juin, l'examen parlementaire devra donc se poursuivre au Sénat. En ce qui concerne les mesures de cet ANI qui ne relèvent pas de la loi, le Gouvernement s'est également engagé à les transposer rapidement, notamment en adaptant le cadre règlementaire.