Réponse publiée le 30 janvier 2024

L'accès à un réseau mobile de qualité est une condition essentielle au bon développement des territoires, et notamment des territoires ruraux. Le Gouvernement est donc particulièrement attentif au déploiement d'une couverture mobile de qualité sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans les zones les moins denses. C'est dans ce cadre qu'en 2018 a été conclu un accord dit du « New Deal Mobile » entre les opérateurs de télécommunication mobile et l'État : en échange de la délivrance d'autorisations d'utilisation de fréquences, élément essentiel à la fourniture de service de communication sans fil, les opérateurs mobiles ont pris un certain nombre d'engagements contraignants et opposables. Parmi ces engagements, on peut notamment distinguer : la généralisation de la 4G sur l'ensemble des réseaux mobiles : équiper tous les sites mobiles en 4G, la couverture ciblée : améliorer la couverture de manière localisée pour répondre aux besoins identifiés par les collectivités territoriales, la couverture des axes de transport : couvrir les principaux axes routiers et ferrés, l'amélioration progressive de la qualité des réseaux mobiles : élever le standard d'exigence appliqué aux obligations de couverture mobile et amener de la transparence sur les sites en panne ou en maintenance, la couverture indoor : apporter des solutions complémentaires pour permettre à tous de communiquer à l'intérieur des bâtiments, le développement de la 4G fixe : fournir un service fixe grâce à la 4G pour apporter un complément de couverture aux réseaux fixes. Chaque engagement est associé à des jalons calendaires précis et des objectifs chiffrés dont le bon respect est contrôlé par l'autorité de régulation des communication électroniques et des postes (ARCEP). L'ensemble des obligations qui incombent aux opérateurs au titre des autorisations d'utilisation de fréquences dont ils sont récipiendaires peuvent par exemple être consultées sur le site de l'ARCEP à cette adresse : https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-reseaux-mobiles/la-couverture-mobile-en-metropole/les-obligations-de-deploiements-des-operateurs.html Le New Deal Mobile continuera à produire des effets durant plusieurs années encore. En effet, plusieurs obligations comportent des échéances qui vont s'échelonner jusqu'en 2030. Par exemple, s'agissant de la fourniture d'un service voix/SMS en « bonne couverture », les objectifs de couverture de 99,6 % puis de 99,8 % de la population font l'objet, selon les opérateurs, d'échéances précises jusqu'au 9 décembre 2031. En outre, le dispositif de couverture ciblée continuera de produire de nouveaux effets après 2025 : s'il est vrai que les dotations en site seront épuisées en 2025, les opérateurs mobiles disposent de 24 mois maximum pour couvrir les zones désignées par les arrêtés ministériels successifs. Aussi le dispositif continuera-t-il à produire des effets jusqu'à 2027. À titre d'exemple, à la fin novembre 2023, on comptait 4 375 sites mobiles identifiés par arrêtés dont 2 739 ouverts commercialement (chiffres fournis par les opérateurs mobiles). L'ARCEP publie des éléments de suivi sur son site (https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/suivi-du-new-deal-mobile.html), mis à jour chaque trimestre, ainsi que dans son rapport annuel « Territoires connectés (https://www.arcep.fr/larcep/les-rapports-publics-dactivite-de-larcep.html ». En tout état de cause, le Gouvernement a demandé à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de réaliser un travail d'analyse afin d'identifier les éventuels besoins résiduels. Ce travail est toujours en cours et c'est à l'aune de ses résultats qu'il sera possible d'envisager les éventuelles actions à mener pour l'avenir.