Texte de la question
M. Michel Castellani interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la possibilité d'établir un dispositif de « tarification diaspora » applicable aux liaisons entre le continent et la Corse dans le cadre de la continuité territoriale. La Corse bénéficie depuis 1976 d'un principe de continuité territoriale visant à faciliter les liens entre l'île et le continent en réduisant les coûts de transport pour les habitants de la Corse sur un ensemble de liaison aériennes et maritimes avec la métropole. Ce dispositif est permis notamment par un financement annuel de 187 millions d'euros de la part de l'État. Par cette action, de nombreuses liaisons aériennes et maritimes s'inscrivent dans un cadre de délégation de service public permettant aux bénéficiaires de transiter, toute l'année, à des tarifs préférentiels. Cependant, ce dispositif ne s'applique pas aux personnes issues de Corse et s'étant établies sur le continent. Face à ce constat, le Conseil exécutif de Corse a annoncé vouloir renforcer sa politique de « tarif résident » tout en instaurant un « tarif diaspora » faisant actuellement l'objet de discussion au niveau européen et national. La mise en place d'un tel dispositif nécessiterait un réajustement à la hausse de la participation financière de l'État. En conséquence, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à l'égard de la mise en place d'un éventuel dispositif de « tarif diaspora » dans le cadre de la continuité territoriale Corse.
Texte de la réponse
Depuis 1991, l'organisation des transports aériens entre la Corse et la France continentale relève de la compétence de la collectivité de Corse. La continuité territoriale aérienne entre la Corse et le continent est garantie par des conventions de délégation de service public (DSP) conclues sur douze liaisons reliant Ajaccio, Bastia, Calvi et Figari à Marseille, Nice et Paris-Orly. Toutes les autres liaisons aériennes desservant la Corse sont exploitées sans subvention. Sur les douze liaisons exploitées sous DSP, la collectivité de Corse impose des obligations de service public (OSP) qui définissent les conditions que doivent respecter les transporteurs en termes de fréquences, horaires, capacités, types d'appareils, tarifs, continuité et conditions d'exploitation des services. Le transporteur aérien sélectionné sur chacune de ces liaisons s'engage à respecter les obligations de service public et, en contrepartie, reçoit une subvention pour compenser son déficit d'exploitation. En 2021, un montant total de 90 millions d'euros a été consacré par la Collectivité à la desserte aérienne pour 1,8 million de passagers transportés. Le tarif « résident » constitue l'une de ces obligations de service public. L'accès à ce tarif est soumis à des conditions strictes. Il s'agit des passagers disposant de leur habitation principale et effective en Corse ou des résidents âgés de moins de 27 ans étudiant sur le continent, des jeunes résidents scolarisés sur le continent ainsi que des enfants mineurs de parents divorcés dont l'un réside en Corse et l'autre sur le continent. L'application du tarif résident n'explique pas, à elle seule, le déficit d'exploitation enregistré sur ces liaisons. En ce sens, tous les passagers des liaisons subventionnées bénéficient de la compensation publique versée et donc indirectement, de la dotation de continuité territoriale versée par l'État. Dans un acte de juillet 2022, la collectivité de Corse a annoncé étudier l'introduction d'un tarif, dit « tarif diaspora », intermédiaire entre le tarif « résident » et le plein tarif, dont l'éligibilité reposerait sur des critères censés représenter l'attachement d'un passager à la Corse. Dans la perspective du renouvellement des conventions de délégation de service public, qui doit intervenir le 1er janvier 2024, les services de l'État ont appelé, en septembre 2022, l'attention de la Collectivité sur les risques éventuels, notamment en matière de non-discrimination, des critères susceptibles d'être retenus au regard du principe d'égalité garanti par la Constitution.