Réponse publiée le 3 octobre 2023

Le Gouvernement est très attaché à développer l'usage du vélo en France et à favoriser, en particulier, l'intermodalité « train + vélo ». La loi d'orientation des mobilités a traduit cet objectif notamment par l'obligation de prévoir, sous certaines conditions, des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés à bord des trains. C'est l'objet de l'article L. 1272-5 du code des transports qui dispose que cette obligation générale s'applique aux services ferroviaires de transport de voyageurs, à l'exception des services urbains, circulant sur les lignes nationales, et vise les matériels roulants dont l'achat ou la rénovation est engagée à compter du 15 mars 2021, comme le précise l'article 3 du décret n° 2021-41 pris en son application. En application de ce décret, les trains d'équilibre du territoire conventionnés par l'Etat, commercialement dénommés « Intercités », et les services librement organisés, dont notamment les TGV, doivent proposer un minimum de 8 emplacements, alors que le règlement européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires fixe un seuil minimal de 4 emplacements. S'agissant en revanche des services ferroviaires franciliens ou des TER dans les autres régions, comme le dispose l'article L. 1272-5 précité, le nombre d'emplacements vélo proposés dans les trains et les conditions d'emport des vélos sont fixées par Ile-de-France Mobilités et les régions en tant qu'autorités organisatrices de ces services. L'État, au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. Toutefois, les articles L. 1272-5 et L. 2151-2 du code des transports disposent que ces autorités organisatrices doivent établir, après consultation du public et des organisations représentatives, des plans sur la façon d'accroître l'utilisation combiné du train et du vélo. Leurs comités des partenaires, incluant notamment des associations d'usagers ou d'habitants, doivent être consultés sur ces plans. Conformément à la règlementation en vigueur, les entreprises ferroviaires peuvent restreindre l'emport de vélos non démontés dans les trains eu égard notamment aux conditions d'affluence, pour des raisons de sécurité et de sûreté ainsi que pour impossibilité technique. Elles déterminent les conditions d'accès des vélos à bord des trains, dont celles liées à la dimension et au poids des vélos, dans leurs conditions générales de vente et de transport. En particulier, un titre de transport pour le vélo ou la réservation d'un emplacement vélo peut être exigé par l'entreprise, ainsi que, comme l'indique le règlement européen précité, un « paiement raisonnable ».