Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les préoccupations exprimées par certains élus locaux quant aux modalités d'application de la loi du 30 novembre 2021 relative à la lutte contre la maltraitance animale et confortant le lien entre les animaux et les hommes. La loi susvisée oblige les communes à accueillir des cirques avec des animaux sauvages alors que la même loi l'interdira à compter du 1er décembre 2028. Les arrêtés municipaux pris au sens de ces interdictions s'avèrent être inefficaces face aux tribunaux et les communes se trouvent dans une position ambiguë face à l'opinion qui ne comprend pas l'inefficacité de ces arrêtés. De plus, force est de constater qu'il y a manque d'infrastructures d'accueil des animaux, certains refuges et lieux d'accueil se verront submergés une fois la date du 1er décembre 2028 dépassée, entraînant de facto des mauvaises conditions de vie pour les animaux. De surcroît, le budget de 35 millions d'euros prévu par l'État afin d'accompagner les professionnels du secteur est considéré par ces derniers comme le quart du budget nécessaire afin de les accompagner dans cette transition. Par conséquent, soucieux d'aider les élus dans l'organisation de l'application de la présente loi et d'aider les professionnels du secteur, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner la fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées et leur accueil dans des centres prévus à cet effet. Enfin, il lui demande de bien vouloir indiquer quelles sont les mesures prévues afin d'accompagner les professionnels du secteur dans leur reconversion ; la clarification de la position du Gouvernement et des moyens mis en œuvre permettront d'organiser le plus rapidement possible l'application et l'effectivité de la présente loi.