16ème législature

Question N° 9274
de Mme Anne-Laure Blin (Les Républicains - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie sociale et solidaire et vie associative
Ministère attributaire > Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Rubrique > associations et fondations

Titre > Avantage fiscal pour les bénévoles non-imposables

Question publiée au JO le : 27/06/2023 page : 5683
Réponse publiée au JO le : 27/02/2024 page : 1423
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de signalement: 05/12/2023

Texte de la question

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative, sur les déductions fiscales octroyées aux bénévoles. L'article 200 du Code général des impôts ouvre possibilité aux bénévoles de bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'ils renoncent au remboursement de leurs frais (notamment de transport) par l'association. Cet abandon de créance s'assimilant ainsi à un don. Cependant, cette déduction d'impôt ne s'applique qu'aux bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu. Cette situation crée ainsi une iniquité entre les Français bénévoles redevables de l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Conséquence directe : l'engagement bénévole crée souvent une dépense importante à la charge du bénévole lui-même ou de l'association. Or aujourd'hui, le bénévolat est de plus en plus rare. Il est donc très important d'accompagner ceux qui offrent de leur temps pour la vie dans nos villages, au service de la jeunesse, de nos aînés ou tout simplement à l'intérêt général. C'est pourquoi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour soutenir et valoriser l'engagement de millions de Français qui oeuvrent au quotidien à la cohésion nationale.

Texte de la réponse

Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération au profit du bénévole sous quelque forme que ce soit, hormis, éventuellement, le remboursement pour leur montant réel et justifié des dépenses engagées par les bénévoles dans le cadre de leurs activités associatives. Les frais supportés par les contribuables dans le cadre d'une activité bénévole effectuée strictement pour la réalisation de l'objet social de l'organisme, qui sont par ailleurs dûment justifiés et constatés dans les comptes de l'organisme, peuvent soit être remboursés par l'organisme, soit ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt relative aux dons prévue à l'article 200 du code général des impôts (CGI), à condition que le contribuable renonce expressément à leur remboursement et puisse présenter, à la demande de l'administration, le reçu fiscal mentionnant le montant du remboursement de frais auquel il a renoncé. L'organisme doit conserver à l'appui de ses comptes la déclaration d'abandon du remboursement de frais par le bénévole ainsi que les pièces justificatives correspondant à ces frais. Si les frais doivent en principe correspondre au montant des dépenses réellement engagées, les bénévoles peuvent également recourir à un barème forfaitaire pour le calcul de ces frais. L'article 21 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a légalisé la possibilité de recourir à un barème forfaitaire et a substitué au barème kilométrique spécifique prévu par la doctrine celui prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du CGI prévu pour les salariés optant pour le régime des frais réels, plus favorable. Il n'est pas envisagé de modifier l'avantage fiscal dont peuvent bénéficier les bénévoles ayant renoncé au remboursement des frais engagés au profit de l'organisme au sein duquel ils agissent. Le système actuel ne pénalise en rien les bénévoles non imposables, puisque ces derniers peuvent demander le remboursement des frais exposés à l'organisme pour lequel ils agissent. Toutefois, le Gouvernement est sensible à la question du bénévolat et soutient activement l'engagement associatif au moyen de dispositifs dédiés, à l'instar du chèque repas du bénévole qui bénéficie d'un régime social et fiscal favorable : d'une part, la contribution de l'association au financement de ces chèques repas est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales et, d'autre part, l'avantage en résultant pour le bénévole est exonéré d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis de monétiser les heures attribuées sur le compte d'engagement citoyen. Enfin, sur le plan budgétaire, le fonds de développement de la vie associative (FDVA), doté de 33 millions d'euros en 2024, permet de financer la formation de bénévoles ainsi que les projets innovants.