16ème législature

Question N° 928
de M. Alexandre Portier (Les Républicains - Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Rubrique > professions de santé

Titre > Formation des ostéopathes

Question publiée au JO le : 23/08/2022 page : 3841

Texte de la question

M. Alexandre Portier interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le contenu du décret n° 2022-179 relatif au don du corps à des fins d'enseignement médical et de recherche, paru le 27 avril 2022. Ce décret a entraîné la modification du titre VI du livre II de la première partie du code de la santé publique, qui inclut notamment un article R. 1261-12 précisant en son alinéa 2 que « les programmes de formation faisant appel à une utilisation de corps donnés à des fins d'enseignement médical et de recherche concernent exclusivement la formation des membres des professions médicales, des personnels qui interviennent dans les blocs opératoires sous la supervision des premiers et des personnes qui se destinent à l'exercice de ces professions ». Cette nouvelle réglementation vient donc interdire toute utilisation de corps pour effectuer des formations jusqu'alors dispensées aux ostéopathes. Il lui demande de lui indiquer les mesures prises pour anticiper l'entrée en vigueur de cette disposition réglementaire et l'évaluer ensuite et également les mesures mise en œuvre pour poursuivre les acquis nécessaires et le maintien des compétences de ces professionnels.

Texte de la réponse