Texte de la question
M. Jean-Philippe Tanguy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la compensation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales. La suppression de la CVAE, votée en loi des finances 2023, a durement impacté les établissements publics de coopération intercommunales et les communes qui la percevaient. À ce titre le Gouvernement s'est engagé à appliquer une compensation aux collectivités. Il rappelle que les montants individuels de la compensation de la CVAE pour les communes ont été notifiés avec un retard de trois mois, repoussant alors l'élaboration de leurs budgets et, de ce fait, le lancement des programmes d'investissement locaux. Malheureusement ces montants ne font que confirmer les alertes exprimées par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) en autonome 2022. En effet, cette perte considérable de recettes sera compensée par une fraction de la TVA diviser en deux parts, d'un côté, une part fixe correspondant à la moyenne des années 2020-2023 et, de l'autre, une part variable basée sur la territorialisation de la dynamique. Par cette fraction, le Gouvernement a fait le choix déraisonnable de calculer la compensation socle que percevront les communes à partir des années les plus difficiles pour les entreprises qui ont dû faire face à une crise sanitaire sans précédent. Il est fondamental de rappeler qu'au cours de ces années, les communes se sont vues fortement pénalisées par la crise de la covid-19, notamment au cours de l'année 2021 qui a enregistré une diminution record du montant de la CVAE. Ainsi il lui semble illogique que cette année soit inclue dans le calcul du socle de compensation. En réduisant le budget des communes, le Gouvernement qui s'était engagé à compenser la perte financière liée à la suppression de la CVAE « à l'euro près », ne respecte pas, une nouvelle fois, ses engagements. Ce choix irrationnel, sciemment pris par le Gouvernement, impacte fortement les communes, qui perdraient plus de 650 millions d'euros au cours d'une année entière, selon le Sénat. Ainsi, la commune de Courtemanche dans la Somme se verra attribuer une part fixe de 0,50 euros et une part variable de 0,05 euros. La commune de Mereaucourt une part fixe de 4 euros et une part variable de 0,22 euros. À l'heure où les communes essayent de compenser les pertes essuyées durant la crise du coronavirus, le Gouvernement réduit à nouveau leurs possibilités d'investissements par la baisse des budgets communaux. Déjà fortement pénalisées par la suppression de la taxe d'habitation, les communes n'ont plus les ressources propres suffisantes pour financer leurs infrastructures et investir pour leurs avenirs. il demande donc au Gouvernement de bien vouloir modifier les règles de calcul de la compensation afin que les communes ne voient pas leurs budgets restreints.
Texte de la réponse
L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu la suppression de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dans l'objectif de soutien de l'activité économique et de reconquête industrielle. Pour les contribuables, la contribution sera diminuée de moitié en 2023 et intégralement supprimée en 2024, ainsi que sa taxe annexe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Pour les collectivités locales, la compensation de la CVAE intervient dès 2023 et se matérialise, notamment, par une affectation du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU), à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale, aux départements et aux EPCI à fiscalité propre. La suppression de la CVAE constitue un engagement du Président de la République visant à renforcer la compétitivité des entreprises à travers la diminution des impôts de production. Il se traduit par la suppression d'une ressource fiscale budgétairement instable et inégalement répartie entre les collectivités locales qui en étaient jusqu'alors affectataires. En premier lieu, si les recettes de CVAE ont augmenté en moyenne de 2,6 % par an entre 2014 et 2020, cette progression masque une dynamique annuelle volatile, reflétant les évolutions du cycle économique ainsi que le calendrier de collecte et de reversement de l'impôt. En second lieu, l'instabilité de la ressource avait eu une incidence sur les règles précédentes de répartition du produit de la CVAE entre collectivités. Le produit de la CVAE ne bénéficiait en effet qu'aux seules collectivités locales sur le territoire desquelles les entreprises assujetties disposaient d'établissements ou employaient des salariés plus de trois mois. Il était réparti en fonction du lieu de situation de l'établissement où était générée la valeur ajoutée. Pour les entreprises multi établissements, il était réparti entre collectivités (actuellement 53 % pour le bloc communal et 47 % pour les départements) au prorata, d'une part, des valeurs locatives foncières des immobilisations imposées à la contribution foncière des entreprises (pour un tiers du produit) et, d'autre part, des effectifs salariés déclarés par les entreprises (pour les deux autres tiers du produit). Si bien que l'inégale localisation des bases accentuait l'inégale répartition de la richesse fiscale. Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, le niveau de la compensation budgétaire affectée aux collectivités (comprenant les fractions de TVA, le fonds national de l'attractivité économique des territoires, les crédits supplémentaires abondant le fonds vert ainsi que le plan capacitaire des services départementaux d'incendie et de secours) est égal au montant de la CVAE collecté par l'État en 2022, auquel s'additionne la prise en charge du dégrèvement barémique au titre de cette même année, qui aurait été reversé aux collectivités en 2023 en cas de maintien de la CVAE. Par conséquent, les collectivités bénéficieront d'une ressource globale en hausse, entre 2022 et 2023, de +20,6 % par rapport au montant total dont elles ont bénéficié en 2022. Ces modalités de compensation permettent à la fois de garantir aux collectivités un niveau particulièrement élevé de compensation, en hausse de 13,6 % par rapport à la ressource de CVAE dont elles ont bénéficié en 2022 avec la dynamique de la seule fraction de TVA ; de faire bénéficier l'ensemble des collectivités concernées d'une ressource dynamique en remplacement de la CVAE à travers l'affectation d'une part de TVA ; de protéger pour l'avenir les collectivités de la forte volatilité d'une année sur l'autre de la CVAE qu'elles percevaient jusqu'ici.