Rubrique > énergie et carburants
Titre > Rachat du surplus d'électricité produite par une centrale photovoltaïque au sol
M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'étendue de l'obligation de rachat du surplus d'électricité produite par une centrale photovoltaïque prévue par le 3° de l'article D. 314-15 venant préciser le 3° de l'article L. 314-1 du code de l'énergie et par les article 3 et annexe 2 de l'arrêté ministériel du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale. Il est précisé dans les dispositions précitées que l'obligation de rachat du surplus de production d'une centrale photovoltaïque ne sera applicable qu'aux structures installées sur une toiture ou toiture plate d'un bâtiment ou hangar, ou sur une ombrière. Or il n'est pas fait mention des structures photovoltaïques installées au sol. Ainsi, régulièrement sollicité par des élus locaux qui souhaitent mettre en place une opération d'autoconsommation collective par l'implantation d'une installation photovoltaïque au sol sur une parcelle en friche, il l'interroge sur les raisons qui amènent à exclure de fait les installations photovoltaïques au sol et aimerait savoir si les décret et arrêté susmentionnés pourraient être modifiés pour les inclure.