Question de : M. Guillaume Garot
Mayenne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés au cours du processus de détermination de leur âge, contraire aux obligations internationales de la France concernant le respect et la protection des droits de l'enfant. À l'heure actuelle, pour les jeunes qui n'ont pas fait l'objet d'une admission à l'aide sociale à l'enfance (ASE) à l'issue de l'évaluation de leur minorité et de l'isolement, la période de mise à l'abri prend fin immédiatement. Une partie des jeunes non reconnus mineurs par les départements décide de saisir le juge des enfants qui statue sur leur minorité et décide, pour ceux qu'il reconnaît mineurs, de les confier aux services de la protection de l'enfance. Les associations bénévoles accompagnant ces jeunes au cours de leur saisine s'accordent pour dire qu'environ 50 % d'entre eux obtiendraient une reconnaissance de leur minorité à l'issue de la procédure. Pour autant, la saisine du juge des enfants peut durer plusieurs mois et n'est pas suspensive. Ainsi, ces jeunes ne sont pas maintenus dans des dispositifs d'accueil de l'ASE et, se déclarant mineurs, ne peuvent pas non plus accéder aux hébergements d'urgence du droit commun qui sont exclusivement réservés aux adultes. Le vide juridique entourant cette période de saisine oblige dès lors ces mineurs à vivre cette période d'incertitude à la rue, faisant d'eux des proies faciles pour des réseaux délinquants et les rend dépendants des éventuels soutiens citoyens et associatifs présents sur le territoire pour subvenir à leurs besoins les plus fondamentaux. C'est ce qui a mené environ trois cents jeunes à occuper, faute de mieux, depuis le début du mois d'avril 2023, une école désaffectée parisienne dont la vétusté constitue une atteinte grave à leur intégrité physique. Les ruptures dans la prise en charge de ces jeunes et le recours qui en résulte à un hébergement sauvage ne peut qu'aggraver leur situation après un parcours d'exil souvent chaotique. Or en vertu de ses obligations internationales, la France est tenue d'assurer la protection de l'intégralité des enfants présents sur son territoire. Tant que le juge ne s'est pas prononcé sur la minorité d'un jeune se déclarant mineur, il est indispensable que ce dernier soit traité en tant que tel, avec toutes les garanties que cela implique : un hébergement sécurisé, l'accès à l'éducation et aux soins. À l'heure où le Comité des Nations unies pour les droits de l'enfant, lors de son examen du mois de mai 2023 se dit préoccupé par l'absence d'application en France du principe de présomption de minorité au cours du processus de détermination de l'âge, il est urgent que ce principe soit remis au centre de la prise en charge de ces jeunes. De plus en plus, cette dernière tend à être organisée et réfléchie sous le prisme de la gestion des flux migratoires et ces jeunes à être perçus comme des étrangers, plutôt que comme des enfants en danger. Dans un communiqué en date du 11 mai 2023, l'Assemblée des départements alerte les ministères de l'intérieur et de la justice sur l'embolie qui touche les systèmes départementaux de protection de l'enfance, rendus incapables de répondre à l'augmentation du nombre de mineurs isolés étrangers en France. En réaction à ce constat, la demande de l'Assemblée des départements à l'État de renforcer les moyens de la police pour surveiller les frontières atteste de ce dangereux glissement qui menace gravement les droits de ces enfants. C'est pourtant l'exigence de la protection de l'enfance qui doit guider les politiques publiques en la matière afin d'assurer un accueil et une mise à l'abri dignes, tant que le doute sur leur minorité subsiste. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes nouvelles le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre et à partir de quand, pour garantir, conformément au droit international le maintien d'une protection de ces mineurs isolés étrangers jusqu'à la décision définitive du juge des enfants concernant leur minorité.