Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Chantal Jourdan interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale qu'il a lancée conjointement avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance, en saisissant le 8 novembre 2022 l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l'inspection générale de la justice (IGJ) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Lors des débats parlementaires sur la loi du 7 février 2022, le Gouvernement s'était engagé à faire la lumière sur le phénomène des adoptions internationales illicites, qui a pu se développer à partir des années 1980. Il y a un réel besoin que la puissance publique documente ces irrégularités et veille à ce que les structures qui concourent aujourd'hui à l'adoption d'enfants étrangers en France mettent en place des dispositifs efficaces de prévention des fraudes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé une mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale. Le résultat de ce travail était attendu dans les six mois suivant le lancement de la mission. Aussi, elle lui demande s'il peut lui indiquer où en sont les travaux de cette mission et pour quand est prévue la publication de ses conclusions.