Texte de la question
Mme Laure Lavalette attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fonctionnement de la plateforme d'admission post-bac Parcoursup. Mme la députée alerte M. le ministre sur l'existence de certaines carences en ce qui regarde l'équité entre les étudiants. Elle regrette que les situations spécifiques de personnes défavorisées ne soient pas suffisamment prises en compte, comme celle de cette étudiante qui ne dispose que de « 1 450 euros de bourse par an [et qui] trouve dommage que la situation de sa mère [isolée avec trois enfants] ne soit pas prise en compte » (Franceinfo, 9 juin 2023). Mme la députée souhaite que la précarité ne soit pas un obstacle à l'instruction des étudiants dont les capacités scolaires permettraient l'accès à des formations diplômées s'ils n'étaient pas empêchés financièrement. À ce jour, les critères d'évaluation de la bourse étudiante accordent 2 points par enfant à charge, 4 points par enfant étudiant dans l'enseignement supérieur, 2 points pour une distance supérieure ou égale de 250 km du lieu d'enseignement. Mme la députée demande à M. le ministre d'accorder 3 points pour les enfants orphelins de père ou de mère, indépendamment du revenu, les conditions économiques ne remplaçant pas un malaise familial. En ce qui concerne le fonctionnement de cette plateforme, elle s'inquiète du fait que les dates clé de la plateforme ne prennent pas en compte les notes du baccalauréat. Elle estime que la fermeture des vœux Parcousup avant le passage des épreuves du baccalauréat empêche une saine motivation des étudiants et retire toute valeur au baccalauréat dans le monde professionnel. En 2022, les vœux de formation étaient clos le 7 avril. Or les épreuves du bac n'ont commencé que le 11 mai. En 2023, l'ouverture des inscriptions étaient fixée au 18 janvier, tandis que les premières épreuves de spécialité du baccalauréat étaient fixées aux 20, 21 et 22 mars. Elle se demande comment il est possible d'attribuer une quelconque valeur à cette épreuve censée attester de l'enseignement suivi en lycée, si elle est sans importance dans le choix des études supérieures. Elle estime que la reconnaissance des efforts fournis par les étudiants dans ces épreuves relève d'une juste sélection et reflète l'assiduité aux cours de lycée. Par ailleurs, il est regrettable que les réponses au vœux émis sur Parcoursup par les futurs étudiants ne fassent pas l'objet d'une justification claire. Certes les enseignants des formations sollicitées étudient les candidatures ; certes les critères d'analyse des candidatures sont affichés. Mais les conditions de réponse aux vœux n'en demeurent pas moins incertaines et n'empêchent pas des réponses parfois incohérentes. Mme la députée craint donc l'absence de transparence et la centralisation de l'accès à l'instruction sur une plateforme unique, sans possibilité de vérification par les intéressés. En outre, un tel système porte parfois préjudice aux enseignants-chercheurs, qui sont contraints de consacrer leur mois de juin à l'étude des candidatures trop nombreuses, plutôt qu'à la recherche. Tel est le cas de certains doyens de faculté de droit des Yvelines. Mme la députée demande donc à M. le ministre de remédier à ces carences d'équité dans l'enseignement supérieur en lui requérant de prendre en compte les situations familiales difficiles de certains étudiants. Indépendamment de ces situations familiales particulières, elle souhaite savoir ce qu'il mettra en œuvre pour augmenter la transparence de la sélection opérée par la plateforme Parcoursup. Enfin elle lui demande ce qu'il compte mette en œuvre pour travailler à la simplification du processus sélectif des étudiants dans les études supérieures, pour faciliter le travail des établissements d'enseignement supérieur.
Texte de la réponse
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche met en œuvre une politique d'égalité des chances de réussite reposant notamment sur un système de bourses sur critères sociaux. Pour renforcer l'efficacité du dispositif, une concertation sur la vie étudiante a été conduite avec l'ensemble des organisations représentatives étudiantes qui a permis de prendre des premières mesures applicables dès la rentrée étudiante 2023. Ce sont plus de 500 M€ d'améliorations apportés au système de bourses sur critères sociaux et à l'accès à la restauration et au logement étudiant. Concrètement, dès cette année, toutes les bourses sont revalorisées : le montant des bourses pour tous les échelons est augmenté de 37 €/mois (soit 370 €/an). Cela correspond à une augmentation de 34 % pour le premier échelon (échelon 0bis) et à une augmentation à hauteur de l'inflation pour l'échelon le plus élevé (échelon 7). C'est la plus forte revalorisation depuis 10 ans. 20 % des boursiers vont basculer à un échelon de bourse supérieur, en tenant mieux compte de leur situation familiale. Cela représente pour eux une augmentation de leur montant de bourse allant de 66 €/mois à 127 €/mois. Ces mesures ciblent les étudiants issus des foyers modestes et corrigent dès cette année certains effets du système actuel (éviction, effets de seuils, tassement sur l'échelon le plus faible, etc.). D'autres mesures consistent à limiter les coûts de la restauration et du logement : pérennisation d'une tarification très sociale des repas pour les boursiers et précaires, gel de la tarification des repas et gel des loyers dans les résidences CROUS. Parallèlement aux bourses sur critères sociaux, de nombreuses aides complémentaires sont déployées, en particulier les aides spécifiques : gérées par les CROUS, elles peuvent prendre la forme d'une aide ponctuelle si l'étudiant rencontre momentanément des difficultés, ou celle d'une allocation annuelle en cas de difficultés pérennes. Les étudiants dont la situation familiale évolue, notamment ceux amenés à perdre un parent, sont invités à prendre l'attache du service social des Crous pour être accompagné à la hauteur de leurs besoins. Les services de travail social sont progressivement renforcés dans les Crous à cette fin. Les craintes rapportées concernant la procédure d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup ne sont pas justifiées : à l'initiative du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, de nombreuses améliorations ont été apportées à la procédure pour prendre en compte les attentes des lycéens. Pour ce qui concerne la procédure d'accès à l'enseignement supérieur Parcoursup, pour la session 2023, les résultats aux épreuves terminales de spécialité, qui se sont déroulées en mars 2023, ont été pris en compte cette année dans le cadre de l'examen des dossiers d'admission par les formations de l'enseignement supérieur. Pour la session 2024, un changement sera opéré pour tenir compte du positionnement des épreuves de spécialité en juin. Cela permettra que les lycéens, qui seront pour beaucoup d'entre eux à la rentrée 2024 de nouveaux étudiants, soient bien préparés aux exigences des formations de l'enseignement supérieur car ce sont bien leurs apprentissages au lycée qui seront les atouts de leur réussite dans les études supérieures. Un travail est engagé avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour apporter des informations utiles aux formations du supérieur et garantir l'égalité de traitement des candidats au regard de l'accès à l'enseignement supérieur. Enfin, pour ce qui concerne l'examen et le classement des dossiers des candidats, ce sont en effet les enseignants des formations qui sont mobilisés dans le cadre de la commission d'examen des vœux. Cet investissement correspond à l'ambition qui a présidée à la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants : remettre de l'humain au cœur de la procédure d'accès à l'enseignement supérieur. Un droit à l'information est garanti pour tout candidat refusé ou qui demeure sans proposition au terme de la procédure. Ce droit à l'information se manifeste sous la forme d'une possibilité d'obtenir de chaque formation des éléments sur la décision prise et les critères utilisés. Plus de 11 000 rapports sur l'examen des vœux sont publiés annuellement par les formations inscrites sur Parcoursup. Tous sont consultables sur les fiches formations mises à la disposition des usagers. Chaque rapport reprend, sous la forme d'une présentation littéraire et d'un tableau synoptique, l'ensemble des données et modalités de la procédure passée ainsi que les critères qui ont gouverné à l'examen des vœux auquel ont procédé les formations. En matière de transparence, les équipes nationales de Parcoursup s'attachent chaque année à introduire des évolutions afin de renforcer la confiance des candidats et leur famille. C'est ainsi que cette année la présentation des critères généraux d'examen des vœux a encore été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, a renseigné le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Dans la logique d'amélioration continue qui préside aux travaux des équipes Parcoursup, d'autres évolutions seront encore apportées en concertation avec les formations et les usagers.