Texte de la question

Mme Sophia Chikirou interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants des aides publiques aux entreprises, sur les objectifs fixés pour les entreprises bénéficiaires de ces aides ainsi que sur les résultats obtenus par celles-ci en matière de création d'emploi et de valeur sociale ou environnementale sur le territoire français. En 2022, on comptait 67 milliards d'euros d'aides publiques aux entreprises pour les seules exonérations de cotisations sociales. En 2020, la mission sur l'efficacité des aides publiques aux entreprises menée par les députés du groupe parlementaire La République en marche les chiffrait à 140 milliards d'euros, en dehors des niches fiscales et des divers plans de relance. En 2019, France Stratégie établissait que ces aides représentaient entre 139 et 223 milliards d'euros, soit 5,7 à 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), soit une marge d'erreur de 84 milliards d'euros. Pour la même année, une étude ayant nécessité près de 7 années de recherche menée par l'université de Lille (« Mesure, théories et effets macroéconomiques des aides publiques aux entreprises françaises ») révèle que l'ensemble des aides publiques aux entreprises représenterait « au moins » 157 milliards d'euros. Médias, instituts de recherche, universités et élus se penchent donc sur le sujet des aides publiques aux entreprises mais aucun n'est en mesure de définir de manière précise et étayée le chiffre exact de l'ensemble des aides publiques octroyées aux entreprises. Pourtant, les estimations suggèrent que celles-ci représentent près d'un tiers du budget de l'État et plus de trois fois celui de l'éducation nationale. Ces montants placent d'ailleurs la France bien au-dessus de ses voisins européens en la matière. Mme la députée interroge donc M. le ministre sur le chiffrage exact des aides publiques aux entreprises par catégorie d'aide. Mme la députée interpelle également M. le ministre sur les modalités d'obtention et de renouvellement de ces aides. En effet, certains exemples posent question : le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été reconduit après 2016 alors que le dispositif n'avait produit qu'un quart des emplois espérés sur la période auditée, soit 100 000 emplois pour 18 milliards d'euros. Il a aujourd'hui été remplacé par des dispositifs d'exonération de cotisations sociales. En 2021, les entreprises du CAC40 bénéficiaires de mesures de soutien de l'État ont versé 51 milliards d'euros de dividendes à leurs actionnaires, selon l'Observatoire des multinationales. À l'occasion de la réunion de la commission des finances conjointe avec la commission des affaires européennes du 28 mars 2023, sur la réforme des règles de stabilité et de croissance, l'harmonisation fiscale et la politique industrielle européenne, M. le ministre s'est dit « très favorable » à ce que soit réalisée « une revue des aides aux entreprises pour s'assurer qu'elles sont efficaces, qu'elles vont réellement aux entreprises qui produisent et qui développent l'activité sur notre territoire », un « examen attentif des aides aux entreprises, des crédits d'impôts et notamment des crédits d'impôts bruns ». Mme la députée rappelle ainsi à M. le ministre l'engagement pris pour qu'un tel examen chiffre le montant exact des aides publiques aux entreprises. Mme la députée interpelle également M. le ministre sur l'importance d'étayer les modalités d'allocation des aides publiques aux entreprises. Sur quelle base les décisions d'allocation de ces aides publiques aux entreprises sont-elles prises et sur quels critères leur impact est-il évalué ? Combien d'emplois ces milliards d'euros créent-ils réellement ? Enfin, elle lui demande s'il est en mesure d'assurer que cet argent public est bien investi au service de l'activité sur le territoire national, d'une production française, d'emplois pérennes et d'activités compatibles avec les objectifs fixés pour la France dans l'Accord de Paris en matière de réduction des émissions de gaz à effets de serre.