16ème législature

Question N° 9378
de M. Didier Le Gac (Renaissance - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, santé et solidarités

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Éligibilité des certificats de qualification professionnelle à l'apprentissage

Question publiée au JO le : 27/06/2023 page : 5763
Date de changement d'attribution: 12/01/2024
Date de renouvellement: 28/11/2023
Date de renouvellement: 12/03/2024
Question retirée le: 11/06/2024 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le certificat de qualification professionnelle (CQP), cette certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. L'existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences. Depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l'attribution au titulaire du CQP d'un niveau de qualification, à l'instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire. Le CQP est accessible aux jeunes qui souhaitent compléter leur formation initiale, aux salariés et aux personnes en recherche d'emploi. Actuellement, les certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branches professionnelles ne sont pas ouverts à l'apprentissage. Alors que les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage concernent tous les diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il souhaite savoir dans quelle mesure les CQP pourraient également être éligibles à l'apprentissage.

Texte de la réponse