Question écrite n° 9378 :
Éligibilité des certificats de qualification professionnelle à l'apprentissage

16e Législature

Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3e circonscription) - Renaissance

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le certificat de qualification professionnelle (CQP), cette certification créée et délivrée par une branche professionnelle qui atteste de la maîtrise de compétences liées à un métier. L'existence juridique du CQP est conditionnée à sa transmission à France compétences. Depuis le 1er janvier 2019, l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles des CQP, selon la nouvelle procédure prévue par la loi du 5 septembre 2018, permet l'attribution au titulaire du CQP d'un niveau de qualification, à l'instar des diplômes et titres à finalité professionnelle enregistrés à ce même répertoire. Le CQP est accessible aux jeunes qui souhaitent compléter leur formation initiale, aux salariés et aux personnes en recherche d'emploi. Actuellement, les certificats de qualification professionnelle établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branches professionnelles ne sont pas ouverts à l'apprentissage. Alors que les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage concernent tous les diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), il souhaite savoir dans quelle mesure les CQP pourraient également être éligibles à l'apprentissage.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Didier Le Gac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle et apprentissage

Ministère interrogé : Travail, plein emploi et insertion

Ministère répondant : Travail, santé et solidarités

Date :
Question publiée le 27 juin 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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