16ème législature

Question N° 93
de M. Thibault Bazin (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Comptes publics
Ministère attributaire > Comptes publics

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > FCTVA Dépenses d'investissement des EPTB et EPAGE

Question publiée au JO le : 12/07/2022 page : 3409
Date de renouvellement: 15/11/2022

Texte de la question

M. Thibault Bazin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'impact de la réforme d'automatisation du FCTVA sur le budget des EPTB, des EPAGE et syndicats de rivières. Les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) et les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau (EPAGE) sont les organismes pertinents pour œuvrer à la prévention des inondations du fait de leur compétence à œuvrer à l'échelle d'un bassin versant. Les inondations subies ici et là montrent l'importance à agir rapidement pour limiter les dégâts causés par ces évènements extrêmes tant pour protéger les vies humaines que le tissu économique. La modélisation climatique devrait pousser à aller plus vite encore dans ce domaine. Or, aujourd'hui, au vu de la réforme du FCTVA et notamment de l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA, les EPTB/EPAGE sont inquiets sur leur capacité à mener à bien ces prochaines années les lourds investissements inscrits aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI), ceux-ci étant quasi exclusivement imputés aux comptes 211 (terrains), 212, 2312 (agencements et aménagements de terrain). En effet, les principales actions pour prévenir les inondations se trouvent dans des solutions fondées sur la nature ou a minima respectueuses de celle-ci : création de zones de rétention dynamique de crue, reméandrage de cours d'eau. Si la réforme prévoit des mesures dérogatoires pour des dépenses pour les travaux d'intérêt général ou d'urgence sur le patrimoine de tiers afin de lutter contre certains risques naturels en application de l'article L. 1615- du CGCT, ce dispositif exclut par là même les investissements les plus dispendieux des EPTB/EPAGE puisque le code de l'environnement impose aux EPTB/EPAGE de détenir l'emprise foncière de leur aménagement. Il vient lui demander s'il a l'intention de garantir aux organismes de bassin (EPTB/EPAGE) la possibilité de percevoir cette dotation de manière simple et rapide, ce qui était le but de cette réforme, pour leurs programmes d'actions afin de mieux prévenir les inondations.

Texte de la réponse