Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès au cinéma des personnes malentendantes. Dans les grandes villes comme dans les petites villes, l'accès à la vie culturelle pour les malentendants peut et doit être amélioré. Or, aujourd'hui, peu de malentendants vont au cinéma. Pourtant, en théorie, l'accès à ce loisir devrait leur être accessible. En effet, depuis la loi du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », les établissements recevant du public (ERP) doivent en effet être accessibles à tous les types de handicap. Pour être accessible, tout établissement recevant du public (ERP) doit permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées. Ainsi, en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation, les ERP doivent s'adapter, y compris par la signalétique, aux besoins des quatre familles de handicap que sont le handicap moteur ; les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel et les handicaps mentaux, cognitif et psychique. Pourtant, vingt ans après la promulgation de la loi de 2005 qui s'applique aux cinémas, M. le député est alerté sur sa circonscription par « Surd'Iroise », association de sourds, devenus sourds et malentendants sise à Plabennec. Précisément, il est alerté sur un projet d'arrêté datant de 2014 en attente de publication. Selon le dossier de presse de la Commission nationale culture et handicap du 14 janvier 2014, ce projet d'arrêté stipule que : « Les établissements de spectacles cinématographiques sont équipés de dispositifs ou de matériels permettant, pour l'ensemble des salles : 1° La transmission des sons pour les personnes sourdes ou malentendantes appareillées ; 2° La diffusion du sous-titrage des œuvres cinématographiques pour les personnes sourdes ou malentendantes, en respectant le code couleur en vigueur. ; 3° La diffusion de l'audiodescription des œuvres cinématographiques pour les personnes aveugles ou malvoyantes ». Le point 1 décrit une « boucle magnétique » ou « boucle inductive » qui peut être fixe dans la salle ou individuelle raccordée à un récepteur individuel récupérant le son du film. Les sous-titres pour sourds et malentendants peuvent être diffusés sur l'écran de la salle (dans ce cas, cela ne nécessite aucun matériel spécifique) ou sur un support individuel (smartphone, lunettes, etc.). Alors que le ministère de la culture semble vouloir donner à cet arrêté un cadre plus général englobant le spectacle vivant, les personnes sourdes et malentendantes attendent la publication de cet arrêté depuis 2014. Pour diffuser les versions adaptées des films, des solutions matérielles d'adaptation existent pourtant. Certaines salles de cinéma s'y sont d'ailleurs déjà conformées et ont fait le choix de s'équiper en boucles d'induction magnétiques (technologie permettant l'accès des personnes sourdes et malentendantes). C'est pourquoi, dans ce contexte, alors que le handicap auditif touche 6 millions de personnes en France et concerne de plus en plus de Français, il lui demande ce qu'elle entend faire pour rendre obligatoires ces équipements pour les établissements de spectacles cinématographiques et quand le projet d'arrêté de 2014 cité plus haut sera enfin publié.