Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des kinésithérapeutes libéraux et sur la nécessité de revaloriser les actes de kinésithérapie. Alors qu'une inflation inédite touche la France, les kinésithérapeutes se retrouvent en grande difficulté économique après 12 ans de gel tarifaire. Les kinésithérapeutes libéraux constituent un maillage essentiel du système de soins et interviennent dans de nombreux champs thérapeutiques. Nombre d'entre eux ont des horaires bien supérieurs à 50 heures par semaine alors qu'on estime qu'ils ont perdu près de 25 % de pouvoir d'achat en 15 ans. Les négociations conventionnelles débutées depuis le début de l'année se sont soldées par un échec. La Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) n'a pour le moment pas proposé de revalorisation d'honoraires à la hauteur des enjeux. Une revalorisation de 3 % ne saurait compenser les pertes importantes de pouvoir d'achat depuis de nombreuses années. La précarisation du métier de kinésithérapeute sera à terme préjudiciable pour les patients qui verront la qualité et l'offre de soin diminuer fortement. Elle lui demande quelles mesures il compte engager pour permettre une revalorisation réelle et pérenne des actes de kinésithérapie et ainsi assurer une qualité de soin optimale aux patients.

Réponse publiée le 11 juillet 2023

Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dès le mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. Si la convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027, le ministère de la santé et de la prévention a demandé fin mai 2023 à l'Assurance maladie d'ouvrir des négociations rapides et ciblées avec les masseurs-kinésithérapeutes accompagnant des revalorisations portant sur des actes du quotidien.

Données clés

Auteur : Mme Anaïs Sabatini

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Santé et prévention

Ministère répondant : Santé et prévention

Dates :
Question publiée le 27 juin 2023
Réponse publiée le 11 juillet 2023

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