16ème législature

Question N° 9510
de Mme Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants) - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants et mémoire
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Indemnisation de tous les incorporés de force et orphelins de guerre

Question publiée au JO le : 04/07/2023 page : 5995
Date de changement d'attribution: 20/02/2024

Texte de la question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la reconnaissance de la tragédie vécue par les soldats incorporés de force durant la Seconde Guerre mondiale et leurs familles. Les incorporés de force regroupent 100 000 Alsaciens et 30 000 Mosellans enrôlés contre leur volonté dans la Wehrmacht, l'armée régulière allemande et d'autres organisations paramilitaires, suite au décret Wagner du 25 août 1942 pour les Alsaciens et au décret Bürckel du 29 août 1942 pour les Mosellans. Ces hommes ont été contraints d'affronter leur patrie, la France, et à se battre contre les Alliés. Près de 15 000 Alsaciennes et Mosellanes ont été également incorporées de force dans les organisations nazies. Au total, se sont plusieurs dizaines de milliers d'incorporés de force qui sont morts ou disparus sous l'uniforme allemand, quand des dizaines de milliers d'autres sont restés prisonniers pendant des années dans les camps russes. Il s'agit d'une tragédie qui a durablement marqué l'histoire de l'Alsace et de la Moselle, ses habitants et leurs descendants. Il faudra pourtant attendre 1979 pour que l'Allemagne accepte de débloquer les fonds nécessaires à l'indemnisation des intéressés. La Fondation Entente franco-allemande (FEFA), créée par un accord intergouvernemental du 31 mars 1981, a reçu pour mission de recevoir, gérer et répartir les fonds versés par l'Allemagne aux incorporés de force. Néanmoins, seuls les incorporés de force de la Wehrmacht ont pu bénéficier d'une indemnisation. Ainsi les personnes incorporées de force dans des organisations paramilitaires du régime nazi et les orphelins de guerre issus de ce drame n'ont eu aucune indemnisation pour la tragédie subie. De leur côté, les femmes n'ont pu bénéficier d'une indemnisation qu'en 2011, grâce à une convention d'indemnisation signée par l'ancien ministre Jean-Marie Bockel. Plus de 80 ans après les faits et alors que le nombre de témoins vivants de ce drame ne cesse de diminuer, il est urgent que la France participe à sa reconnaissance symbolique dans sa globalité, afin d'assurer la transmission de la mémoire des incorporés de force. Alors que la FEFA a aujourd'hui été dissoute, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer l'indemnisation dans le temps de tous les incorporés de force sans exception et des orphelins de guerre. Elle lui demande également sa position quant à une renégociation éventuelle avec l'Allemagne pour parvenir à une telle convention d'indemnisation.

Texte de la réponse