Réponse publiée le 5 mars 2024

L'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle par le IIIème Reich a comporté notamment l'incorporation forcée de jeunes Français dans l'armée allemande. La secrétaire d'État auprès du ministre des armées mesure pleinement l'étendue du drame vécu par ces militaires et leurs familles au cours de la Seconde Guerre mondiale et souhaite rappeler que la France a reconnu leur situation. En effet, le 1° de l'article L. 111-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) dispose que les anciens militaires alsaciens et lorrains de la guerre 1939-1945, Français, soit par filiation, soit par réintégration, soit en exécution du traité de Versailles, incorporés de force par voie d'appel, bénéficient de la législation sur les pensions militaires d'invalidité pour les services accomplis dans les armées de l'Allemagne ou de ses alliés. L'article L. 123-16 du même code précise que ces anciens militaires ont droit à pension dans les conditions fixées par le livre Ier du CPMIVG et, éventuellement, à toutes allocations, indemnités, majorations et suppléments de majorations pour infirmité résultant de blessures reçues, d'accidents survenus, de maladies contractées ou aggravées par le fait ou à l'occasion du service.  S'agissant de l'application de l'accord inter-gouvernemental entre la France et la République fédérale d'Allemagne du 31 mars 1981, il est rappelé que l'Allemagne a effectué un versement de 250 millions de deutsche marks à la Fondation « Entente Franco-Allemande » (FEFA) créée en 1981 pour gérer ces fonds. Dès l'origine, la Fondation a réservé le droit à cette indemnisation aux personnes enrôlées de force, dans des formations militaires ou paramilitaires de l'armée allemande, engagées dans des combats sous commandement militaire. La question de l'indemnisation des anciens incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes du Reicharbeitsdienst (RAD) et du Kriegshilfsdienst (KHD) n'ayant pas participé à des combats, longtemps restée en suspens, a trouvé son aboutissement le 17 juillet 2008. Pour satisfaire aux revendications de ces personnes qui se considéraient injustement exclues du dispositif d'indemnisation et à l'issue d'un long processus de consultation, elles ont obtenu le versement d'une allocation de reconnaissance de 800 euros versée par la FEFA et financée à parts égales entre la Fondation et l'État. La mise en œuvre d'une nouvelle indemnisation n'est pas envisagée. Sur la problématique des orphelins des « Malgré-nous » il est précisé que ces derniers ont également pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du CPMIVG, tout comme ceux des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l'incorporation forcée dans l'armée allemande en application de l'article L. 143-1 du CPMIVG. Il convient d'ajouter que tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. La loi de finances pour 2024 a ainsi prévu, à l'initiative du Gouvernement, une augmentation de 4 millions d'euros des crédits d'aide sociale de l'ONACVG, au profit des pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs. Cependant, l'indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement le caractère insoutenable d'extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de l'Etat français installé à Vichy, comme l'a rappelé le Président de la République, Jacques Chirac, qui sont à l'origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l'État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le maintien de cette spécificité a donc été décidé pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. l'extension à tous les orphelins de guerre n'est pas envisagée.