Réponse publiée le 2 janvier 2024

Afin de renforcer l'action de l'État pour le bien-être animal, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a fait de la lutte contre la maltraitance animale une priorité. Compétente sur 96 % du territoire, la gendarmerie nationale est fortement engagée dans ce combat, véritable enjeu pour notre société. La lutte contre les atteintes à l'environnement et plus particulièrement contre les trafics d'espèces protégées, relèvent pleinement des missions de police judiciaire. Le dispositif de la gendarmerie nationale en la matière s'appuie sur un maillage dense, une action des unités implantées au plus près des territoires et sur une unité de police judiciaire interministérielle à compétence nationale : l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Depuis le 1er juillet 2023, la mobilisation et la mise en action de ce dispositif sont coordonnées par le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) nouvellement créé et comptant 44 personnes. L'OCLAESP, pour sa part, compte 145 enquêteurs hautement spécialisés (gendarmes, policiers et civils), répartis au sein d'un échelon central et de dix détachements régionaux, dont un à Valenciennes (Nord). Le dispositif se décline à l'échelon territorial par l'action de 3 600 enquêteurs environnements (2E), formés dans le cadre du plan stratégique Gend 20.24. Affectés dans chaque brigade territoriale et dans les unités de milieux (unités montagne, nautique, sécurité des mobilités…), ces 2E sont formés à la lutte contre la maltraitance animale. On trouve, par ailleurs, un réseau de 610 enquêteurs spécialisés, spécifiquement formés à la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (EAESP). Répartis dans les unités de terrain, ces enquêteurs constituent les premiers relais de l'office central, qui en assure la formation, accessible depuis 2022 à la police nationale, aux douanes et aux magistrats. Bénéficiaires d'une formation plus large et plus approfondie, ces enquêteurs spécialisés sont parfaitement en mesure de prendre en compte les affaires de maltraitance animale qui présentent des critères de complexité, de sensibilité et de gravité particuliers. Le nombre d'EAESP doit être porté à 700 en 2024. L'ensemble du dispositif s'appuie enfin sur une coopération très étroite entre le CESAN, l'OCLAESP, les services de l'État, le secteur privé et le monde associatif. S'agissant de la lutte contre les trafics d'espèces protégées, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a effectivement instauré au sein du Code de l'environnement l'article L. 413 1 A qui dispose notamment que : « Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément ». Ainsi, cette liste positive définira de manière claire et précise les espèces non domestiques dont la détention sera autorisée pour les particuliers. D'évidence, cette liste facilitera le travail de l'administration et des forces de l'ordre puisque la détention de tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste sera de facto illégale. Elle devra être mise à jour tous les trois ans une fois publiée au Journal officiel de la République française. L'élaboration de l'arrêté ministériel établissant cette liste, qui incombe au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, est toujours en cours.