Texte de la question
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Il convient de rappeler qu'une liste positive indique les espèces pouvant être commercialisées et détenues, en se fondant à la fois sur des études scientifiques attestant de leurs capacités physiologiques et biologiques à être détenues comme un animal de compagnie, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité. Cependant, à ce jour, aucun arrêté n'a été publié pour préciser cette liste positive, créant ainsi un vide juridique dans la réglementation en vigueur. Ces dernières années, le nombre d'animaux sauvages détenus par des particuliers en France a considérablement augmenté. Bien qu'il n'existe pas de chiffres officiels sur le marché des animaux sauvages, les organisations non gouvernementales constatent une recrudescence du trafic en France ainsi qu'à l'international. La raréfaction de certaines espèces et l'augmentation de la demande, en corrélation avec la croissance démographique, accentue cette situation. Malheureusement, le suivi des animaux sauvages en captivité reste nettement insuffisant, tout comme le contrôle à l'échelle nationale. De plus, l'organisation de bourses d'animaux exotiques en Europe facilite l'acquisition d'animaux par des professionnels comme des particuliers. Cependant, en rentrant en France, ces derniers ne se conforment pas toujours aux normes réglementaires. Ces évènements se multiplient dans le pays ; à titre d'exemple, en mars 2023, trois animaux exotiques ont été sauvés lors d'une perquisition dans la Somme dans une affaire d'actes de cruauté sur plus de 400 animaux. De même, en septembre 2019, une panthère fut aperçue sur les toits de la ville d'Armentières dans le nord de la France. Le commerce international d'animaux de compagnie exotiques constitue un facteur importante et croissant de perte de biodiversité. Ainsi, il est impératif de réglementer cette branche du secteur animal afin de lutter activement contre ce trafic. Il lui demande donc si le Gouvernement va apporter des mesures concrètes afin d'appliquer efficacement cette liste positive sur le territoire samarien, ainsi que sur l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
Afin de renforcer l'action de l'État pour le bien-être animal, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a fait de la lutte contre la maltraitance animale une priorité. Compétente sur 96 % du territoire, la gendarmerie nationale est fortement engagée dans ce combat, véritable enjeu pour notre société. La lutte contre les atteintes à l'environnement et plus particulièrement contre les trafics d'espèces protégées, relèvent pleinement des missions de police judiciaire. Le dispositif de la gendarmerie nationale en la matière s'appuie sur un maillage dense, une action des unités implantées au plus près des territoires et sur une unité de police judiciaire interministérielle à compétence nationale : l'Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (OCLAESP). Depuis le 1er juillet 2023, la mobilisation et la mise en action de ce dispositif sont coordonnées par le Commandement pour l'environnement et la santé (CESAN) nouvellement créé et comptant 44 personnes. L'OCLAESP, pour sa part, compte 145 enquêteurs hautement spécialisés (gendarmes, policiers et civils), répartis au sein d'un échelon central et de dix détachements régionaux, dont un à Valenciennes (Nord). Le dispositif se décline à l'échelon territorial par l'action de 3 600 enquêteurs environnements (2E), formés dans le cadre du plan stratégique Gend 20.24. Affectés dans chaque brigade territoriale et dans les unités de milieux (unités montagne, nautique, sécurité des mobilités…), ces 2E sont formés à la lutte contre la maltraitance animale. On trouve, par ailleurs, un réseau de 610 enquêteurs spécialisés, spécifiquement formés à la lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique (EAESP). Répartis dans les unités de terrain, ces enquêteurs constituent les premiers relais de l'office central, qui en assure la formation, accessible depuis 2022 à la police nationale, aux douanes et aux magistrats. Bénéficiaires d'une formation plus large et plus approfondie, ces enquêteurs spécialisés sont parfaitement en mesure de prendre en compte les affaires de maltraitance animale qui présentent des critères de complexité, de sensibilité et de gravité particuliers. Le nombre d'EAESP doit être porté à 700 en 2024. L'ensemble du dispositif s'appuie enfin sur une coopération très étroite entre le CESAN, l'OCLAESP, les services de l'État, le secteur privé et le monde associatif. S'agissant de la lutte contre les trafics d'espèces protégées, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 a effectivement instauré au sein du Code de l'environnement l'article L. 413 1 A qui dispose notamment que : « Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement peuvent être détenus comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément ». Ainsi, cette liste positive définira de manière claire et précise les espèces non domestiques dont la détention sera autorisée pour les particuliers. D'évidence, cette liste facilitera le travail de l'administration et des forces de l'ordre puisque la détention de tout animal non domestique ne figurant pas sur cette liste sera de facto illégale. Elle devra être mise à jour tous les trois ans une fois publiée au Journal officiel de la République française. L'élaboration de l'arrêté ministériel établissant cette liste, qui incombe au ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, est toujours en cours.