Réponse publiée le 29 août 2023

La distribution d'un produit d'assurance en dehors des locaux d'un établissement d'assurance ou d'un intermédiaire d'assurance est régie par des dispositions protectrices du code des assurances. Cette protection s'explique par la vulnérabilité du consommateur lorsqu'il est amené à souscrire un contrat dans un lieu où son attention est moindre (domicile, lieu de travail etc.) et où il est moins réceptif aux informations et conseils de son chargé de clientèle, ce qui peut affecter ses facultés de consentement. L'article L. 112-2-1 du code des assurances instaure ainsi, sous certaines conditions, un délai de rétractation de 14 jours pour toute souscription de contrat à distance. L'article L. 112-9 institue quant à lui un délai de rétractation de 14 jours en cas de conclusion d'un contrat à la suite d'un démarchage au domicile du consommateur, à sa résidence ou à son lieu de travail. Il n'est pas envisagé d'étendre ces dispositions au cas de la souscription d'un contrat dans les locaux de l'établissement d'assurance ou de l'intermédiaire d'assurance. Dans cette situation, le professionnel de l'assurance reste tenu à un devoir d'information et de conseil exigeant, ce qui permet au consommateur à l'initiative de la prise de contact commerciale de prendre sa décision avec un consentement éclairé. En cas de méconnaissance de ces obligations, le professionnel peut engager sa responsabilité et devoir indemniser le consommateur des préjudices qu'il a subis.