Rubrique > communes
Titre > Non-respect de la certification des adresses communales
Mme Louise Morel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les conséquences du non-respect de l'obligation des communes de certifier leurs adresses. Issu de l'article 169 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », du 21 février 2022, l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation. Les lieux-dits sont également concernés par cette obligation. Ces adresses communales ainsi arrêtées ont ensuite vocation à se retrouver dans un fichier intitulé « base adresse locale », dont la création relève de la commune. Une fois ce fichier communal publié, les adresses qu'il contient apparaissent dans le moteur de recherche d'une « base adresse nationale ». Les adresses apparaissent comme ayant été certifiées ou comme étant en cours de certification par la commune. D'une grande utilité pour les pompiers, les professionnels de la fibre ou encore les livreurs, cette obligation de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées n'est toutefois pas encore respectée par toutes les communes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour s'assurer de la finalisation de la création du fichier « base adresse locale » par les communes.